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PV du Conseil fédéral du 6 décembre 2001

Mise à jour : 18/02/2002

RELEVE DE DECISIONS

 

Avant de débuter l’examen de l’ordre du jour, Jean-Louis DUMONT félicite, au nom du Conseil Fédéral, Colette PAPROTA pour sa nomination au grade de chevalier de l’Ordre national du mérite. Il indique au Conseil que la cérémonie de remise de cette distinction se déroulera le 14 février prochain.

Il informe ensuite le Conseil fédéral de la réorganisation de l’équipe fédérale à compter du 1er janvier 2002. Michèle ATTAR est nommée déléguée auprés du Président. Elle aura plus particulièrement la charge d’assurer la conception et le suivi des dossiers fédéraux à caractère politique, l’animation du réseau relationnel de notre Mouvement au sein de l’Economie sociale ainsi que la création et le développement d’une mission fédérale d’étude et de recherche.

Jean-Michel VERCOLLIER devient Directeur de la Fédération, assisté de Vincent LOURIER en tant que Directeur adjoint.

I. POINT SUR LA SOCIETE DE GARANTIE DE L’ACCESSION HLM

Le Président informe le Conseil du vote par l’Assemblée nationale d’un amendement reportant d’un an l’entrée en vigueur de la société de garantie. La loi " MURCEF " est en cours d’examen par le Conseil constitutionnel.

II. POINT SUR L’INSTRUCTION DES DOSSIERS " PATS "

Le Conseil Fédéral est informé du fait que les textes officiels permettant d’instrumentaliser le protocole " accession très sociale " signé par la Fédération le 15 octobre dernier ne sont toujours pas publiés. La DGUHC semble peu enthousiaste à se saisir de ce projet et ne fait pas preuve du zèle nécessaire à sa bonne application. Cependant, la mobilisation des coopératives d’Hlm est entière, des premiers projets ayant déjà été déposés auprès de la Fédération.

III. BUDGET DE L’UNION NATIONALE HLM

Le Comité exécutif a repoussé l’adoption du budget 2002 à la demande de la Fédération des S.A., qui souhaitait en débattre avec son Conseil fédéral. L’Union demande à la Fédération des coopératives d’Hlm une participation exceptionnelle de 150 KF.

Il est précisé que les trésoriers de chacune des fédérations ont demandé à ce que le budget 2003 soit présenté à l’équilibre accompagné de mesures d’économies et d’optimisation. L’une des pistes évoquée serait d’unifier la contribution des organismes à l’action régionale en regroupant cotisation fédérale et cotisation aux associations régionales.

Après débats, au cours desquels les conseillers fédéraux regrettent l’absence de transparence des comptes de l’Union, notamment des rémunérations, et l’empilement des niveaux et des compétences, le Conseil Fédéral approuve la contribution exceptionnelle de la Fédération au budget de l’Union à hauteur de 150.000 FF.

Le Conseil Fédéral a également examiné les comptes de la Fédération pour 2001. Ils font apparaître au chapitre des recettes une légère baisse des cotisations (5,8 MF soit -6%) et des prestations de services légèrement supérieures aux prévisions (1,8 MF contre 1,4 MF prévus). Les charges ont été maîtrisées, la masse salariale étant réduite de 3%. Les dépenses de fonctionnement sont en diminution. La participation de la fédération au capital du CREPAH a été entièrement provisionnée.

Le budget 2002 présente un profil stable. Les cotisations ont été estimées à l’identique de 2001.

Le Conseil Fédéral décide :

  • d’approuver le projet de budget de la Fédération pour 2002 ;

  • de proposer à la prochaine Assemblée Générale une augmentation de 3% de la partie fixe de la cotisation fédérale ;

  • de porter pour 2002 la part locative de la cotisation à 100% comme les deux autres fédérations locatives.

IV. PROJET DE PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LE SECRETARIAT D’ETAT AU LOGEMENT

Suite aux débats du précédent Conseil Fédéral, le Président a saisi Madame la Secrétaire d’Etat au Logement d’une proposition de protocole d’accord portant sur les missions des coopératives d’Hlm.

Ce projet engage, dans son article 1er les coopératives d’Hlm à consacrer 20% de leur production annuelle en groupé à destination des ménages modestes. L’article 2 porte sur la participation des coopératives d’Hlm à la mixité sociale et urbaine et le 3ème sur l’engagement à proposer systématiquement les trois niveaux de la sécurisation.

Après débats, qui portent sur la situation particulière de l’Ile-de-France, sur l’exclusion de la maison individuelle et sur la prise en compte des investisseurs Besson, le Conseil Fédéral décide de remanier l’article 1er rappele que le socle de l’accession des coopératives d’Hlm est une accession sous plafonds de prix et que les coopérative s’engagent volontairement à aller plus loin en consacrant 20% de leur production annuelle à l’accession très sociale.

V. CREATION DE NOUVELLES COOPERATIVES D’HLM

Le Conseil Fédéral est informé que suite aux déclarations de la Secrétaire d’Etat en faveur de la création de nouveaux organismes d’Hlm, plusieurs dossiers sont en cours d’instruction. Ils concernent pour le moment les régions Ile-de-France, Pas-de-Calais, Poitou-Charentes et Savoie.

Le Conseil Fédéral décide de soutenir les demandes d’agrément dès lors que les nouvelles coopératives ont exprimé leur adhésion aux valeurs de la Fédération.

VI. PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA FEDERATION ET LES CASTORS

Les Conseillers fédéraux ont pris connaissance d’un projet de protocole avec le Mouvement Castors. Ce projet sera débattu lors du prochain Conseil Fédéral.

VII. COOPTATION DE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS POUR LA SDHC

Le Conseil Fédéral désigne comme membre du Conseil d’administration de la SDHC :

François BOURRET

François DE WAROQUIER

Bruno FIEVET

VIII. QUESTIONS DIVERSES

Compte de groupe formation

Le mécanisme du compte de groupe a été reconduit par la Commission paritaire du personnel des sociétés coopératives d’Hlm. La cotisation a été réduite pour tenir compte de la suralimentation de ce fonds.

Sortie du protocole " ARTT "

Il est précisé que la sortie du protocole " ARTT " s’effectue sans période transitoire. Une circulaire est en cours de rédaction.

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