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Comment bénéficier des interventions de la SFHC

Mise à jour : 24/02/2015
Les conditions d’intervention de la SFHC sont régies par le règlement intérieur de la SFHC. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut être membre de la FNSCHLM, à jour de ses cotisations, associé de la SDHC et, au moment de l’octroi du concours financier demandé, titulaire d’au moins une part sociale de la SFHC.

La SFHC développe ses activités dans deux directions :

Ces activités sont développées dans le Guide des interventions de la SFHC.

Pour toute information concernant la SFHC, Denis Tesner (01 40 75 52 79 - denis.tesner@hlm.coop) et Lamia Lebon (01 40 75 79 41 - lamia.lebon@hlm.coop) se tiennent à votre disposition.

Les prêts participatifs délivrés par la SFHC ont vocation à financer :

  • Les opérations en PSLA ou VEFA pour au plus 20% du plan de financement de l’opération
  • La constitution de réserves foncières pour au plus 30 % du prix de revient
  • Le capital développement des sociétés coopératives avec une limite de 30% des fonds propres intervention de la SDHC compris)
  • Tout projet de financement expérimental (habitat coopératif ou habitat spécifique)
Le montant du prêt accordé dépend du type d’opération réalisé. Il est plafonné dans la limite de 10% des fonds propres de la SFHC. Le prêt est accordé pour une durée comprise entre 2 et 5 ans. Sa durée peut être ajustée sur dérogation du conseil d’administration de la SFHC.
 
Il s’agit d’un prêt in fine. Le remboursement est réalisé en une fois à la date de la dernière échéance. L’échéance des intérêts est annuelle.

La remise des fonds est effectuée en une seule fois par virement sur le compte bancaire de l’emprunteur selon un délai de préavis de 4 jours ouvrés.
 
Les conditions financières sont établies sur la base du taux du livret A avec une clause de participation qui s’y ajoute et dont la rémunération, arrêtée par le conseil d’administration, est au maximum de 0,45%. La SFHC perçoit des frais d’intervention par dossier de financement.
 
Pour pouvoir bénéficier des garanties mises en place, la coopérative d’Hlm qui porte la demande doit :
  • souscrire au capital de la SDHC à hauteur de 1 970 parts sociales conformément à l’article 5 des statuts de la FNSCHLM et de son règlement intérieur,
  • souscrire au capital de la SFHC à hauteur de 1 part sociale et s’acquitter des frais de dossier fixé à 1 400EUR pour chaque offre de prêt signée. 
Vous trouverez :
Chaque demande de prêt participatif est instruite par le comité d’engagement à l’aide d’une grille d’évaluation du projet. Le conseil d’administration décide ou non d’accorder le financement. En cas d’accord, une offre est adressée à la coopérative accompagnée d’un tableau d’amortissement indicatif. En cas d’acceptation, un contrat de prêt est établi sous conditions suspensives.
 

L’accès dans des conditions préférentiels à des produits d’assurance.

La FNSCHLM, la SFHC et CAUTIALIS (ex société de Caution Mutuelle ) ont conclu un accord le 13 novembre 2013 visant à faciliter l’accès des coopératives Hlm avec une tarification négociée pour des garanties financières. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Par ailleurs, l’accord conclu avec la SMABTP le 23 Septembre 2014 permet aux coopératives d’accéder à des assurances spécifiques liées à leur activité. Pour en savoir plus, cliquez ici.

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