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PV du Conseil fédéral du 25 octobre 2001

Mise à jour : 10/12/2001

 RELEVE DE DECISIONS

I. DEBATS

1.1 Application du protocole " Accession très sociale "

Le Conseil Fédéral a pris connaissance du protocole conclu par la Fédération et les Secrétariats d’Etat au Logement et à l’Economie Solidaire.

Afin de rendre ce protocole opérationnel, un cahier des charges devrait être discuté avec l’administration dans les prochaines semaines, avec le souci de mettre en place une procédure légère et souple, qui puisse s’appuyer partiellement sur le précédent du " PAP groupé ". La Fédération a demandé à ce qu’un premier comité national d’agrément puisse se réunir fin novembre pour valider cette procédure ainsi que pour définir une interprétation commune des éléments de sélection des opérations.

1.2 Société de garantie de l’Accession Hlm

Le Conseil Fédéral a débattu de l’avancement de la société de garantie de l’Accession Hlm instituée par la loi S.R.U. Il a identifié deux difficultés.

D’une part, il est impossible de constituer la société et de la rendre opérationnelle avant le 1er janvier 2002, date prévue par la loi. Un amendement suggéré par l’Union a été adopté par le Sénat en deuxième lecture du projet de loi MURCEF, contre l’avis du gouvernement.

L’Union et la Fédération plaident pour le report d’un an en faisant valoir à l’administration des finances qu’il s’agit d’un délai maximum et qu’il est probable que la société soit opérationnelle bien avant. Par ailleurs, en gage de bonne foi, l’Union suggère que les dispositifs d’autocontrôle fédéraux s’organisent dès à présent pour assumer le suivi des risques " accession " tel qu’il est prévu dans le cadre du fonds de garantie.

Deuxième difficulté, la capitalisation de la société, estimée à hauteur de 200 MF n’est toujours pas réglée. Deux sources sont évoquées : un prélèvement sur le Crédit immobilier de France, ou une dotation de la CGLLS, prélevée sur le budget des aides.

Outre la capitalisation initiale, la société de garantie doit être dotée d’un capital social apporté par ses actionnaires, en l’occurrence l’Union nationale Hlm et les trois fédérations d’organismes d’Hlm. L’administration n’envisage pas que la société dispose de moins de 1,5 MF de capital social, ce qui ferait peser sur la Fédération des coopératives un apport de 0,5 MF, somme à mettre en perspective avec les 3 MF de fonds propres dont dispose la Fédération.

A l’issue de ces débats, le Conseil Fédéral :

  • se prononce en faveur d’un amendement à la loi SRU dotant la société de garantie du statut de coopérative permettant aux organismes d’Hlm concernés de rentrer à son capital ;

  • d’appeler les coopératives à contribuer à la dotation en capital de la société de garantie, soit directement par la souscription de parts sociales si elle adopte le statut coopératif ou par le biais d’une sur-cotisation exceptionnelle forfaitaire.

Le Conseil Fédéral s’est également intéressé à la physionomie de la société de garantie.

Il a été rappelé que dans le schéma initial, les dispositifs d’autocontrôle se voyaient confiés les tâches en amont (reporting, centrale des bilans...) tandis que la société de garantie confiait aux équipes de la CGLLS les tâches aval (suivi des garanties et des engagements). Cette solution avait l’avantage de ne pas alourdir les structures actuelles. En résumé, ce schéma a été construit en partant d’une cotisation la plus basse possible (0,4% dont la moitié sont restituables à l’organisme), ce qui supposait de rechercher des synergies avec les dispositifs existants et reconnus.

Ce n’est pas le schéma qui est aujourd’hui porté par l’Union, qui préfère constituer une équipe dédiée avec une cotisation de l’ordre de 0,6 non récupérable par les organismes.

Le Conseil Fédéral :

  • marque son opposition à une structuration de la société de gestion qui conduise à des charges salariales sans rapport avec la mission assumée ;

  • souhaite que la cotisation à la société de garantie n’excède pas 0,4% dont 0,2% au titre du fonctionnement et 0,2% pour le fonds de garantie avec retour à l’organisme ;

  • souhaite que la société de garantie s’appuie sur les expertises existant au sein des dispositifs d’autocontrôle fédéraux et de la CGLLS.

II. DECISIONS

2.1 Plafonds de ressources pour les accédants à la propriété

Le Conseil Fédéral a pris connaissance d’un projet de décret et d’arrêté instituant des plafonds de ressources et des plafonds de prix pour les logements vendus en accession par les organismes d’Hlm, coopératives comprises. Le texte étudié ne concernait ni le CCMI ni le lotissement, certainement par méconnaissance de l’administration.

Si les documents soumis sont anticonsitutionnels car ils se fondent sur la loi SRU qui ne prévoit pas de plafonds de ressources pour les coopératives d’Hlm, le fondement législatif d’une telle mesure existe et l’administration peut nous l’imposer.

Il est précisé que ces textes devraient être publiés sous un mois pour application au 1er janvier 2002. Les barêmes distribués en séance sont, concernant les prix, ceux du prêt conventionné réactualisés de l’ordre de 10 à 11%.

Les barêmes des plafonds de ressources présentent les caractéristique suivantes :

  • ils sont très proches des barèmes du prêt à taux zéro ;

  • ils sont indexés sur l’ICC ;

  • le contrôle du respect des plafonds de ressources serait confié aux notaires.

Le Conseil Fédéral est donc invité à prendre une position sur l’instauration de plafonds de ressources.

Après un débat nourri au cours duquel chaque Conseiller Fédéral a fait part de sa position sur l’instauration de plafonds de ressources, le Conseil Fédéral, à l’unanimité décide :

  • de plaider l’exception coopérative auprès du Secrétariat d’Etat au Logement en se basant sur la particularité de son activité pour ne pas être soumis à des plafonds de ressources ;

  • de contractualiser avec l’Etat son engagement en faveur de la mixité, de l’accession très sociale et de la sécurisation Hlm.

III. INFORMATIONS

3.1 Budget de l’Union nationale Hlm

Le Trésorier de la Fédération a rendu compte au Conseil Fédéral de la dernière réunion des trésoriers de l’Union nationale Hlm.

Les nouvelles prévisions budgétaires font apparaître un déficit de 2,5 MF pour 2001, moins important que prévu (5 MF), notamment du fait du report de certaines dépenses inscrites.

Les budgets 2002 et 2003, en négociation, font apparaître un déficit en augmentation. Le Délégué Général a suggéré qu’une cotisation exceptionnelle, de 0,5 MF en 2002 soit adoptée par le Comité exécutif pour faire face au déficit.

Quatre points du budget soulèvent des interrogations :

  • le coût de la décentralisation des services de l’Union, au travers des pôles de compétences et dont il faudrait évaluer le rapport coût/efficacité ;

  • le déséquilibre persistant de certaines filiales comme le CREPAH ;

  • la perennité de certaines contributions au budget de l’Union comme le reversement de la Chambre syndicale des SACI ou de la CGLLS dont l’avenir ne sont pas assurées ;

  • la masse salariale très importante et dont il est difficile de voir comment elle pourrait être compressée.

Le séminaire du Comité exécutif du 31 octobre aura à débattre de ces perspectives budgétaires.

Le Conseil Fédéral souhaite que la participation éventuelle de la Fédération au déficit de l’Union en 2001 conserve un caractère exceptionnel.

Il demande en conséquence que soit mis à sa disposition les éléments financiers prévisionnels qui assurent que l’Union sera en mesure de retrouver un équilibre d’exploitation sur les années à venir.

Dans l’attente de ces documents, il surseoit à statuer.

3.2 Accord avec le Syndicat national des aménageurs-lotisseurs

Le Conseil Fédéral a été saisi par l’un de ses membres d’une proposition du Syndicat national des aménageurs-lotisseurs de conclure un accord avec notre Fédération dans le cadre d’un programme d’expérimentations " Logement de ville - Lotissement dense ". Ce document sera étudié pour le prochain Conseil Fédéral.

3.3 Avant-projet de loi sur l’architecture

Le Conseil Fédéral a exprimé sa préoccupation sur l’avant-projet de loi sur l’architecture qui prévoit l’intervention d’un architecte pour toute construction supérieure à 20 m². L’Union nationale Hlm est saisie de ce dossier.

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