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PV du Conseil fédéral du 13 septembre 2001

Mise à jour : 22/10/2001

RELEVE DE DECISIONS

I. DEBATS

1.1 Etat d’avancement du protocole relatif à l’accession très sociale

Le Conseil Fédéral a pris connaissance du projet de protocole relatif à un appel à projet pour l’accession très sociale à la propriété dans les zones urbaines attractives discuté entre la Fédération, le Secrétariat d’Etat au Logement et le Secrétariat d’Etat à l’Economie Solidaire.

Ce projet est encore en discussion. Il porte sur le versement d’une subvention de 10.700 euros par ménage éligible dans la limite de 1.000 ménages ainsi que la Secrétaire d’Etat au Logement l’avait annoncé au Congrès de Toulouse. Les opérations seraient agréées par un comité national d’agrément, selon des critères portant sur l’urbanité et la localisation du projet, l’implication des collectivités locales et l’existence d’un accompagnement (sécurisation). Les logements concernés seront soumis à un plafond de prix et les accédants à un plafond de revenus.

Le souci de la Fédération est de parvenir rapidement à un accord sur une démarche simple et opérationnelle. Le protocole devrait être conclu dans les prochaines semaines et sera étendu à l’ensemble des familles Hlm qui le souhaiteront.

Le Conseil Fédéral a débattu des conditions pratiques de mise en œuvre de ce protocole, et notamment :

  • des difficultés de son application en Ile-de-France, compte-tenu du coût élevé du foncier et de l’absence de modulation géographique de la subvention ;

  • de la notion de " projets " et du stade d’avancement des opérations à soumettre à l’agrément ;

  • de la mixité des statuts des occupants des opérations prévue par le protocole.

Il est précisé que la signature du Secrétariat d’Etat à l’Economie Solidaire ne concerne que les coopératives d’Hlm, dont la Fédération percevra une subvention spécifique pour assurer l’animation et la publicité du protocole.

1.2 Effets de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) sur les coopératives d’Hlm

Le Conseil Fédéral a débattu des conséquences de l’adoption, en juin dernier, de la loi sur les nouvelles régulations économiques.

Celle-ci touche les coopératives d’Hlm sur trois points :

  • L’équilibre des pouvoirs entre conseil d’administration/président/directeur général ;

  • Le cumul des mandats sociaux ;

  • L’organisation de la transparence et du contrôle de la vie sociale.

L’application de la loi s’avère complexe en Hlm car elle ne prend pas en compte les spécifités des administrateurs Hlm. Après débat, le principe d’une demande d’exemption des organismes d’Hlm est jugé inopportun.

Il est décidé :

  • de saisir les autorités de tutelle sur la base d’un argumentaire détaillé afin d’obtenir des assouplissements ;

  • d’approfondir la notion de contrôle évoqué par la loi et de " groupe Hlm " ;

  • d’étudier les autres formes de sociétés que pourraient adopter les coopératives d’Hlm pour préserver leurs spécificités.

En complément, il est rappelé que les nouvelles clauses types devraient prévoir des disposition permettant l’indemnisation des administrateurs de coopératives d’Hlm selon les mêmes principes qu’en société anonyme d’Hlm.

Une circulaire sera adressée prochainement aux coopératives d’Hlm.

II. DECISIONS

2.1 Assemblée Générale du CREPAH

Le représentant de la Fédération au Conseil d’administration du CREPAH informe le Conseil Fédéral que l’Assemblée Générale de cette société s’est tenue sur papier. Le Président de la Fédération indique qu’il n’en a pas été informé et n’a donc pas pu y participer.

Le Conseil Fédéral décide d’adresser un courrier au Président du CREPAH afin de lui faire part de son mécontentement.

2.2 Modification du nombre de commissions confédérales

Le Délégué général devrait proposer au prochain Comité éxecutif la suppression de plusieurs commissions confédérales spécialisées. Selon les informations disponibles, la commission accession se trouverait ainsi regroupée avec la commission financement, traditionnellement dédiée aux questions locatives.

Si le bien-fondé d’une réduction du nombre de commissions peut se comprendre, le Conseil Fédéral exprime la crainte que les questions propres à l’accession ne soient plus traitées que comme des dossiers annexes.

Le Conseil Fédéral a donc décidé d’adresser un courrier au Président de l’Union nationale Hlm afin de lui faire part de son souhait de voir maintenu une commission du Comité exécutif dédié à l’accession à la propriété.

2.3 Représentation de l’Union nationale Hlm à la CGLLS

Lors du précédent Conseil Fédéral, les membres avaient débattu de la représentation du Mouvement Hlm au conseil d’administration de la CGLLS, où trois postes lui sont attribués. Contrairement à la position commune des trois fédérations d’organismes d’Hlm, le Président de l’Union a souhaité que soient nommés le Délégué Général et le premier vice-président de l’Union.

Le Conseil Fédéral a décidé de réaffirmer sa position auprès du Président de l’Union.

III. INFORMATIONS

3.1 Appel à propositions " Villa urbaine durable "

Le Conseil Fédéral est informé de l’organisation, par le Secrétariat d’Etat au Logement et le Plan Urbanisme Construction et Architecture, d’un appel à propositions sur des opérations mixtes locatif/accession prenant en compte les préoccupations du développement durable.

Quatre membres du Conseil Fédéral ont manifesté l’intention de répondre à cet appel à proposition, dont le texte est disponible sur le site internet de la Fédération.

3.2 Décrets d’application de la loi " S.R.U. "

Le Secrétariat d’Etat au Logement avait annoncé en début d’année son intention de rédiger et de discuter avec la Fédération les nouvelles clauses types des coopératives d’Hlm au troisième trimestre 2001. Or, la Fédération n’a toujours pas été saisie et les services du Ministère ne semblent pas encore avoir commencé à travailler sur ce dossier. Il est donc peu probable que ces clauses types soient publiées avant la fin de cette année.

Deux mesures sont cependant sur le point d’être rendues publiques :

  • le décret sur la représentation des locataires au sein des conseils d’administration prévoit, pour les coopératives d’Hlm, que c’est l’assemblée générale ordinaire qui élit au moins un sociétaire titulaire d’un bail ;

  • le décret sur l’exemption des organismes d’HLm au regard de la loi Hoguet (carte professionnelle de syndic).

Il est enfin fait état de rumeurs selon lesquels les pouvoirs publics saisiraient l’occasion de ces nouvelles clauses types pour ré-introduire des plafonds de ressources pour les accédants. La Fédération n’a pas été informé de ces dispositions, les discussions n’ayant pas encore débutées.

3.3 Réforme des marchés publics

Le Conseil Fédéral a pris acte de l’application depuis le 9 septembre du nouveau Code des marchés publics. Il demande que le régime des marchés privés d’Hlm soit réactualisé en fonction de ces avancées, notamment en matière de relèvement de seuil, d’harmonisation européenne et de simplification.

3.4 Nouvelle convention Etat/1% Logement

Le Conseil Fédéral est informé des discussions en cours entre les représentants du 1% Logement et le Secrétariat d’Etat au Logement pour le renouvellement de la convention qui les lient.

Selon plusieurs sources, outre le maintien des moyens d’engagement des collecteurs en faveur des organismes d’Hlm et des nouveaux emplois (Pass-travaux, loca-pass étendu aux étudiants), les discussions portent sur la création d’une société " foncière " alimentée par le 1% Logement.

L’incertitude demeure sur la vocation de cette société : se limitera-t-elle à acquérir et céder par baux emphythéotiques des terrains pour la construction de logements locatifs sociaux, ou aura-t-elle vocation à détenir en propre ce patrimoine ?

Deux objectifs sont recherchés par les pouvoirs publics : augmenter la production de logements locatifs sociaux et soutenir les collectivités locales pour qu’elles respectent l’objectif de 20% de logements sociaux fixé par la loi SRU.

Si le Mouvement Hlm ne peut que s’opposer à la création d’un nouvel opérateur bénéficiant de financements plus avantageux, l’émergence d’un opérateur foncier ne pose pas de difficulté.

Pour les partenaires sociaux présents dans le 1%, la création de cette société doit alimenter, à terme, les fonds de retraite.

Le Conseil Fédéral s’interroge sur la pertinence de favoriser le développement d’un parc social intermédiaire qui échapperait aux organismes d’Hlm, avec le risque de voir ce nouvel opérateur bénéficier du soutien des collectivités locales trop heureuses de respecter les objectifs de la loi SRU avec des logements intermédiaires non marquées " Hlm ", alors même que les organismes d’Hlm sont en mesure de construire et gérer ces mêmes logements.

3.5 Sortie du gel des loyers

Un questionnaire va être adressé prochainement aux coopératives pour connaître leurs délibérations en matière de loyers.

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