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Circulaire n°13-084 du 25 février 2013 relative à la réforme des IOBSP

Mise à jour : 27/02/2013
Destinataires :

• Coopératives d’Hlm
 
Objet : ORIAS
 
Circulaire n° 13.084 
Paris, le 25 février 2013
 

Madame, Monsieur le Directeur général,


Le 15 janvier 2013 est entrée en vigueur une réforme des intermédiaires en opérations de banque et services de paiements (IOBSP) qui oblige les personnes se plaçant sous ce statut de s’inscrire auprès de l’ORIAS avant le 15 avril 2013. Cette réforme vise à renforcer la protection du client et d’harmoniser la réglementation des intermédiaires financiers.

Dans ce cadre, plusieurs coopératives d’Hlm ont été sollicitées par des établissements bancaires pour justifier de leur inscription à l’ORIAS. Ces établissements ont en effet l’obligation de s’assurer que les intermédiaires auxquels ils font appel sont bien immatriculés.

Cependant, notre analyse de la nouvelle règlementation nous laisse à penser que les coopératives d’Hlm ne peuvent être assimilées à des intermédiaires et ne sont donc pas concernées par cette réforme. En effet, selon l’article L.519-1 du code monétaire et financier : « est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ».

Or, la réglementation qui s’impose à elles ne les autorise pas « à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou de services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation » ni à « solliciter ou recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture ».

Si les coopératives d’Hlm peuvent être amenées à établir des simulations de financement et à recueillir des informations concernant les revenus de leurs clients, conformément aux obligations légales qui s’imposent à elles dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, elles ne sont pas en situation d’agir en tant qu’intermédiaire pour le compte d’un établissement bancaire ni de percevoir une rémunération à ce titre.

Pour ces raisons, nous estimons que les coopératives d’Hlm ne sont pas soumises à la nouvelle règlementation et ne sont pas tenues de s’inscrire au registre tenu par l’ORIAS.

Nous avons informé l’ensemble des établissements bancaires de cette analyse et nous vous remercions de nous faire remonter toute difficulté que vous pourriez rencontrer avec vos partenaires.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de mes sentiments
les meilleurs.


Vincent Lourier
Directeur
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