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PV du Conseil fédéral du 29 mars 2001

Mise à jour : 05/06/2001

 RELEVE DE DECISIONS

 

En ouverture de ses travaux, le Conseil Fédéral s’est félicité de la nomination de Madame Marie-Noëlle LIENEMANN au Secrétariat d’Etat au Logement. Il a également félicité ses membres élus ou réélus à l’occasion des élections municipales et cantonales. Il a enfin rendu hommage à André ALQUIER qui n’a pas souhaité solliciter le renouvellement de son mandat au Conseil Fédéral.

I. DEBATS

1.1 Rapport d’activité et d’orientation

Le Conseil Fédéral a débattu du rapport d’activité et d’orientation qui sera soumis à la prochaine Assemblée Générale.

Plusieurs conseillers fédéraux se sont interrogés sur la mention de plafonds de ressources en accession à la propriété.

La Fédération avait pris position en son temps contre les plafonds de ressources, source de tri de la clientèle et de refus potentiel de vente et qui posent des difficultés lorsque les marchés sont moins porteurs. A ces plafonds avait été préférée la notion de services spécifiques comme la sécurisation.

A une remarque sur l’obligation de lier la mise en place de plafonds de ressources à l’obtention d’aides publiques, il est répondu que l’aide existe déjà par l’exonération d’impôt sur les sociétés.

Pour certains conseillers, l’insatisfaction du gouvernement envers les Hlm vise surtout les organismes locatifs, et plus encore parmi eux les Sociétés Anonymes. Les coopératives sont épargnées et doivent maintenant mieux se positionner. Or, même si elles répondent parfaitement à leur vocation sociale, les coopératives produisent comme la promotion privée.

Le statut coopératif est, pour d’autres conseillers, la capacité d’offrir un bien à un prix inférieur à l’économie marchande. Les postes d’économie sont bien connus et il est possible de produite moins cher. Les coopératives ont aussi la chance de pouvoir combiner plusieurs métiers pour répartir les risques.

En conclusion, le Conseil Fédéral décide de la mise en place d’un groupe de travail sur la création d’un nouveau produit d’accession sociale à la propriété. Il se réunira rapidement afin d’être en mesure de faire des propositions concrètes à la nouvelle Secrétaire d’Etat au Logement lors de la prochaine Assemblée Générale.

1.2 Fonds de garantie " accession "

Le Conseil Fédéral a été invité à se positionner par rapport aux travaux de la Commission Accession du Comité Exécutif et notamment par rapport à l’attitude de la Chambre Syndicale du Crédit Immobilier de France. En effet, les Crédits immobiliers pourraient être sollicités pour doter le capital initial du fonds de garantie, dotation estimée à 200 millions de francs.

Si telle était la demande du Comité Exécutif de l’Union, les Crédits Immobiliers seraient légitimes à demander à ce que la future société de garantie s’appuie sur la Caution Mutuelle du Crédit Immobilier de France. Cet outil est dans l’expectative depuis quelques mois et trouverait ainsi une nouvelle vocation.

Les enjeux politiques sont résumés en trois points :

- la composition de la société de garantie : la loi indique que les fédérations d’organismes d’Hlm et l’Union nationale Hlm sont actionnaires de la société de garantie. Est-ce qu’une fédération dont les opérations ne relèvent pas du Code de la construction et de l’habitat (SACI) est légitime à être présente dans un dispositif dont elle n’aura pas l’usage ?

Les Crédits Immobiliers revendiquent d’être partie prenante de la société de garantie, ne serait-ce que pour marquer leur attachement au Mouvement Hlm.

- la dotation en capital du fonds de garantie.

Lors des discussions préalables à la loi SRU, l’Etat avait fait valoir qu’il faisait son affaire de la dotation du fonds. Aujourd’hui, la Fédération des coopératives d’Hlm est très attachée à ce principe.

Si l’Etat est amené à prélever les sommes chez un tel acteur, il faut qu’il en fasse son affaire. A cet égard, quand l’Etat a prélevé le 1% Logement pour financer le PTZ, l’UESL n’a pas été amené à négocier une quelconque contrepartie.

- le recours à la caution mutuelle du C.I.F. Les réflexions de la Commission Accession ont révélé la nécessité d’un véritable " back-office " au sein de la société de garantie. Les dispositifs d’autocontrôle fédéraux ne sont pas suffisamment outillés pour cette mission.

La caution mutuelle dispose des compétences et des hommes à même d’assurer la mission de la société de garantie.

Certains conseillers fédéraux estiment qu’en l’absence d’une position claire d’ici quatre à six semaines qui permettrait le respect du calendrier (demande des agréments, mise en place avant le 1er janvier 2002), le Ministère du Logement pourrait être tenté de confier le dossier au Ministère des Finances qui, du coup, mettrait en œuvre un système administré et peu en rapport avec l’attente des organismes d’Hlm. S’il y a un avantage à la solution esquissée par les Crédits Immobiliers, c’est qu’elle est mobilisable rapidement.

Après en avoir débattu, le Conseil Fédéral a pris les positions suivantes :

- l’actionnariat de la future société de garantie doit être en tout point conforme à la loi SRU ;

- la dotation initiale du fonds de garantie est de la seule responsabilité de l’Etat.

Le Président du Conseil Fédéral adressera au Président de l’Union et aux Ministres compétents un courrier reprenant les positions exprimées.

Le Conseil Fédéral se prononce également en faveur du dépôt d’un amendement au prochain projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (DDOEF) prorogeant l’entrée en vigueur du fonds de garantie d’une année.

II. DECISIONS

2.1 Approbation des comptes 2000

Le Conseil Fédéral a examiné et accepté les comptes de la Fédération pour l’exercice 2000. Ceux-ci seront soumis à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale.

III. INFORMATIONS

3.1 Renouvellement du Conseil Fédéral

Le Conseil Fédéral a pris connaissance des élections interrégionales. Toutes les interrégions se sont prononcées, à l’exception de l’interrégion n°4 (Aquitaine, Auvergne, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées) qui organisera ses élections début avril.

Les nouveaux conseillers fédéraux siègeront après la prochaine Assemblée Générale.

Trois postes sont à pourvoir au niveau national : MM. BOURRET, DABAT et DUMONT, qui ont fait acte de candidature. A ce jour, une seule autre candidature est parvenue à la Fédération : il s’agit de celle de Monsieur Bruno FIEVET, Directeur de la SCP d’Hlm des Côtes d’Armor (Armor Habitat).

3.2 Statistiques d’activité pour 2000

Le Conseil Fédéral a pris connaissance d’une première exploitation de l’enquête d’activité pour 2000.

Avec 2.035 logements mis en chantier en accession à la propriété, la production des coopératives est en léger repli par rapport à 1999, année en pointe. Une analyse plus fine met en relief en progression régulière de la progression groupée depuis 1994 et une " consolidation " en diffus avec 1.146 contrats signés en 2000 contre 1.309 en 1999 dû à une baisse de quatre gros constructeurs.

Le maintien d’une production de lots supérieure à 200 marque l’apparition de producteurs réguliers dans ce domaine.

En locatif, 1.814 logements ont été lancés en 2000 (1.604 en 1999).

Au total, les coopératives d’Hlm ont produit 3.849 logements contre 3.941 en 1999.

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