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L’accession sociale sécurisée à la propriété et la TVA : un enjeu majeur pour les ménages à revenus modestes, une menace pour les territoires, un péril pour l’emploi

Mise à jour : 20/02/2013

Le Parlement a adopté le principe d’un relèvement du taux réduit de TVA de 7 à 10% au 1er janvier 2014. Si cette décision devait être confirmée, l’accession sociale sécurisée à la propriété devrait supporter un doublement en deux ans de la TVA, avec des conséquences importantes en termes d’emploi, d’attractivité des territoires et de dynamique des parcours résidentiels.

La hausse de la TVA, si elle devait être confirmée pour l’accession sociale sécurisée (PSLA et TVA Anru), pénaliserait les ménages à revenus modestes qui devraient renoncer à leur projet d’accéder à la propriété car :
  •  le prix des logements neufs augmenterait mécaniquement de 3% dans des zones déjà soumises à de fortes pressions foncières et alors que les normes environnementales et d’accessibilité alimentent la hausse des prix
  • ces logements deviendraient encore plus inaccessibles à un nombre croissant de ménages, sachant que la baisse des ventes constatée pour cette clientèle en 2012 est de -24%
  • pour ceux qui trouveraient à se financer, la mensualité de remboursement d’emprunt atteindrait un niveau difficilement supportable, venant rogner leur pouvoir d’achat
Par ailleurs, cette décision aurait des conséquences immédiates sur les territoires :
  • l’accession sociale sécurisée à la propriété apporte des réponses adaptées pour faciliter et fluidifier le parcours résidentiel des ménages qui continuent d’occuper des logements locatifs sociaux alors qu’ils pourraient prétendre à accéder à la propriété grâce au taux réduit de TVA. La fluidité du parcours résidentiel de ces ménages serait menacée avec pour conséquence l’augmentation des listes d’attente dans le parc locatif social.
  • dans les quartiers en rénovation urbaine, l’accession sociale sécurisée à la propriété est un élément de la diversification de ces quartiers et de mixité sociale. Le relèvement du taux réduit de TVA réduirait l’attractivité de ces territoires alors même que la Foncière Logement vient d’annoncer l’abandon de la construction de 15.000 logements.
Enfin, l’augmentation du taux réduit de TVA applicable à l’accession sociale sécurisée :
  • ne manquera pas de fragiliser dans leurs projets de construction les 170 coop Hlm présentes en France qui ont produit en 2012 plus de 5.000 logements
  • menacera directement l’emploi local et non délocalisable d’une partie des salariés directs (1.000) et des salariés des entreprises du BTP concernées par les constructions des coop Hlm (9.000 emplois par an)
  • réduira d’autant les recettes fiscales de l’Etat par la chute de l’activité de construction et la disparition des emplois liés (- 22,5 millions d’euros en 2012 avec une baisse de l’activité de -24%).
Pour ces raisons, les coop Hlm demandent l’application d’un taux réduit de TVA à 5% pour l’accession sociale sécurisée à la propriété
 
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Communiqué TVA
TVA à taux réduit pour le logement social - argumentaire USH
 
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