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PV du Conseil fédéral du 8 février 2001

Mise à jour : 08/04/2001

RELEVE DE DECISIONS

I. DEBATS

1.1 XVIIème rencontre des directeurs

Le Conseil Fédéral a débattu de la rencontre des directeurs de coopératives d’Hlm qui s’est tenu à Colmar les 18 et 19 janvier derniers.

Les conseillers fédéraux présents ont apprécié la qualité de l’accueil et de l’organisation assurées par Colmar Habitat.

Le fait le plus marquant a été la présence de nouveaux venus, souvent issus d’autres familles Hlm. Le rythme de ces rencontre a favorisé de nombreux échanges et a encouragé au développement du " compagnonnage " entre coopératives aux métiers complémentaires.

L’intervention de Monique ELEB a été très appréciée même si elle n’a pas hésité à prendre les maîtres d’ouvrages à rebrousse-poil.

Il est suggéré de multiplier les séminaires thématiques qui lieraient échanges et formation.

1.2 Généralisation de la sécurisation Hlm

La loi SRU et l’attitude de l’administration impose aux coopératives de mieux cerner leur clientèle et de s’impliquer dans des démarches conformes à leur vocation sociale. La sécurisation est une première réponse mais, deux ans après sa formalisation, seule une poignée de coopératives l’applique. Or, il est difficile de mener un lobby efficace sans le faire reposer sur des faits incontournables.

Il existe deux sécurisations : la sécurisation du bien (le filet de sécurité en cas de revente du bien, de mieux en mieux pris en compte par les banquiers) et la sécurisation de la personne. Cette dernière n’est pas un argument commercial mais la manière de justifier notre différence.

La sécurisation n’est pas un objet marketing mais un argument politique à la présence des coopératives dans le secteur Hlm.

Le Conseil Fédéral décide de l’organisation d’une tournée régionale d’explication et d’incitation à la mise en place de la sécurisation.

1.3 Dispositif d’autocontrôle et fonds de garantie " accession "

La loi " SRU " prévoit qu’une garantie sera accordée aux opérateurs et couvrira une fraction de la perte en fonds propres des organismes. La société de gestion sera une société anonyme dont les actionnaires seront l’Union et les fédérations. L’activité d’accession devra faire l’objet d’une comptabilité distincte.

Pour aborder les négociations avec l’administration, l’Union nationale Hlm a mis en place un dispositif en trois parties :

- la commission " Accession " travaille sur le dossier du fonds de garantie, considéré comme un dossier urgent ;

- cette commission a créé en son sein un groupe de travail ;

- l’Union a constitué une " cellule " confédérale en relation avec la DGUHC.

Le groupe de travail s’attache actuellement à déterminer les contours de la future société de garantie, dont la capitalisation reste en suspens et devra trouver une solution politique. L’organisme Hlm déclarerait lui-même le montant des fonds propres à investir en accession, chaque dispositif d’autocontrôle s’assurant de la pertinence de la déclaration de l’organisme. La société de garantie délivrerait alors son agrément à l’organisme.

L’objectif recherché est d’aboutir à un système le plus simple possible, l’agrément étant lié au respect par l’organisme de procédures de contrôle interne.

Les simulations effectuées par le Dispositif d’autocontrôle fédéral permettent d’affirmer qu’aucune coopérative ne sera empêchée de travailler du fait de l’existence du fonds de garantie.

Pour certains conseillers fédéraux, les organismes d’Hlm n’échapperont pas à une analyse opération par opération sous la pression des banques.

L’Union plaide pour que l’agrément accordé par la société de garantie vaille garantie extrinsèque. Un litige demeure sur ce point, qui pourrait se résoudre par un cavalier législatif.

II. DECISIONS

2.1 Approbation des comptes de la Fédération

L’exercice 2000 s’achève par un excédent des produits et une diminution des charges prévues. Le résultat comptable est de 186 891 F (28 491,35 €).

En 2001, le profil du budget évoluera singulièrement avec l’intégration du dispositif d’autocontrôle, qui aura trois sources de financement :

- 1,8 MF (0,27 M€) provenant de la redevance CGLS ;

- 500 KF (76,22 K€) versés par A.RE.COOP. et correspondant aux produits des révisions coopératives ;

- 350 KF (53,36 K€), dotation d’équilibre de l’Union nationale Hlm.

Saisi par plusieurs coopératives d’une révision de la cotisation " syndic ", le Trésorier de la Fédération rappelle que celle-ci représente 12% (375 KF - 57,17 K€) du produit des cotisations. 40 coopératives exercent cette activité et la cotisation médiane est de 16 KF (2,44 K€).

Il propose de présenter le budget tel quel accompagné de simulations sur la suppression de la cotisation " syndic " et les mesures compensatoires, qui seraient de deux ordres : augmenter la cotisation fixe, ce qui pénaliserait les " petites " coopératives, ou créer une nouvelle contribution, mais qui aurait un caractère aléatoire marqué.

Certains conseillers fédéraux plaident pour un geste, reconnaissant que ce n’est pas cette contribution qui pèse sur l’équilibre de l’activité de syndic.

2.2 Représentations fédérales

Le Conseil Fédéral désigne comme ses représentants à la commission " compétences " :

- Jean-Louis DUMONT

- Pierre-Claude DUPRAT

- Bruno MERCIER

Le Conseil Fédéral désigne comme ses représentants à la commission " décentralisation " :

- Serge BERTOLIN

- Gilbert BAUX

- Liliane LEMESLE

III. INFORMATIONS

3.1 Commission " compétences " de l’Union nationale Hlm

4 réunions sont prévues en 2001. La première avait pour thème l’habitat ancien. Nancy BOUCHER, auteure d’un rapport sur la question a été auditionnée.

Les autres réunions auront pour thèmes : le locatif, l’aménagement, l’accession.

A priori, le calendrier présenté n’est pas compatible avec la participation de la commission aux négociations sur les clauses-types qui doivent se dérouler avec l’administration en 2001.

3.2 Travaux de la commission paritaire

Lors de la réunion du 7 février 2001, le collège employeurs a présenté un projet de programme de toilettage de la convention collective nationale de la branche coopérative Hlm. Ce programme porte sur :

- les conditions de travail des gardiens ;

- la durée de la période d’essai ;

- l’adaptation de l’allocation-décès ;

- le droit des salariés au cours de la période d’essai ;

- la prise en compte des métiers du locatif ;

- le maintien du salaire net pendant les congés-maladies ;

- le repos hebdomadaire, à adapter aux 35 heures ;

- l’impact du passage à l’euro sur la valeur du point et de la constante.

Les discussions avec le collège employés se poursuivront tout au long de cette année.

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