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Circulaire n°13-001 du 7 janvier 2013 relative aux modifications intervenues au 1er janvier 2013

Mise à jour : 17/01/2013
Destinataires :
  • Sociétés coopératives d’Hlm
  • Conseil Fédéral, pour information

Objet : Modifications intervenues au 1er janvier 2013 
 
Circulaire n° 13 001 Paris, le 7 janvier 2013


Madame, Monsieur le Directeur général,

Après une discussion parlementaire nourrie et le contrôle du Conseil constitutionnel, les lois de finances pour 2013 et de finances rectificative pour 2012 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre dernier. Ces deux lois, ainsi que les textes règlementaires qui les accompagnent, comportent plusieurs dispositions qui impactent l’activité des coopératives d’Hlm depuis le 1er janvier 2013.

En complément des informations qui vous ont été régulièrement communiquées sur notre site internet, il nous est apparu utile de vous les résumer par la présente circulaire.

• Evolution du PTZ+ et éligibilité des logements PSLA

Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2013, le PTZ+ est modifié sur deux points, l’éligibilité et la performance énergétique :


-  la condition de ressources du PTZ+ est abaissée : la tranche 6 devient inéligible au prêt. Les seuils des 5 premières tranches sont inchangés.

-  les profils de remboursement des tranches 3 à 5 sont inchangés. En revanche, les profils de remboursement des tranches 1 et 2 sont renforcés. Un différé total est ainsi introduit pour ces 2 tranches. La durée totale du PTZ+ (période de différé comprise) est de 25 ans pour les tranches 1 et 2.

-  la condition de performance énergétique introduite en 2012 conduit à l’inéligibilité des logements soumis à la RT 2005 ne bénéficiant pas d’un label BBC 2005. Sont donc éligibles pour ces offres de prêt les logements bénéficiant d’un label BBC 2005 ou respectant la RT 2012. Seule exception à cette règle : les titulaires d’un premier contrat de location-accession ayant obtenu son agrément provisoire PSLA avant le 1er janvier 2012.

-  les quotités applicables aux logements performants (BBC 2005 ou RT 2012) sont rehaussées par rapport aux quotités qui s’appliquent en 2012 aux quotités non BBC. En revanche, les PTZ+ émis par dérogation pour des logements non performants (logements PSLA non BBC) ont une quotité similaire aux quotités non BBC en vigueur en 2012. La quotité applicable à la vente HLM (10%) est inchangée.

• Nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif

Un nouveau dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (le « Duflot ») prend le relai du « Scellier ». Il prend la forme d’une réduction d’impôt de 18 % (29% en outre-mer) appliquée au prix de revient d’un logement acquis ou construit par le contribuable et retenu sous un plafond de prix par mètre carré dans la limite de 300 000 euros par an et de deux logements par contribuable et par an. En contrepartie, le contribuable s’engage à louer ce logement pendant neuf années dans le respect des conditions encadrées.
 
Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux logements situés dans les zones les plus tendues (zones A et B1) et répondant à certains critères de performances énergétiques. Les logements situés en zone B2 sont cependant éligibles pendant une période transitoire de six mois (du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013).
 
Les organismes d’Hlm ne peuvent pour le moment faire bénéficier leurs clients de ce dispositif. La Fédération a sollicité le ministère du logement pour modifier les textes règlementaires.

Pour mémoire, l’article 81 de la loi de finances pour 2013 organise un régime transitoire pour le dispositif « Scellier » qui concerne tout logement dont la réservation a été enregistrée par un notaire ou auprès du service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et si l’acte authentique d’acquisition du bien est signé avant le 31 mars 2013.

• Taux réduit de TVA

Le gouvernement a proposé et obtenu que le Parlement modifie les taux de TVA applicables au janvier 2014 : à cette date, le taux de 7% applicable au logement social et à l’accession sociale (PSLA et TVA Anru) passera à 10%.

Malgré des interventions de représentants de la plupart des groupes politiques, le gouvernement a repoussé tous les amendements visant à soumettre le logement social au taux réduit de TVA de 5%, en souhaitant que la discussion sur les secteurs qui pourraient être concernés par un abaissement du taux de TVA ait lieu en mars. La Fédération prépare, en lien avec l’Union sociale pour l’habitat, des actions pour obtenir un abaissement rapide de ce taux pour le logement social, y compris l’accession sociale.

• Exonération de plus-value en cas de cession d’un terrain au profit d’un organisme d’Hlm

L’article 15 de la loi de finances initiale pour 2013 qui aménageait le régime d’imposition des plus-values immobilières a été censuré par le Conseil constitutionnel. Par effet « collatéral », la décision du Conseil constitutionnel invalide également l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux plus-values réalisées lors de la vente d’immeubles à un organisme HLM qui avait été introduite par les députés.

• Crédit d’impôt emploi-compétitivité (CICE)

Par amendement, le Parlement a élargi aux organismes d’Hlm le bénéfice du crédit d’impôt emploi-compétitivité au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices. Ils pourraient également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l’Union européenne.

Par ailleurs, le prélèvement sur le potentiel financier (PPF) a été supprimé à compter de 2013 par l’article 33 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Enfin, les plafonds de prix applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété ont été réévalués de 4,58%, reflétant l’évolution de l’indice du coût de la construction. Ces plafonds sont à respecter par opération en ce qui concerne les logements bénéficiant d’une TVA à taux normal et par logement pour les logements bénéficiant d’une TVA à taux réduit.

A la même date, les plafonds de revenus sont revalorisés de 2,15%, à l’exception des plafonds de revenus PSLA qui ne sont pas soumis à une actualisation annuelle.

Le mémento pratique ci-joint vous donne les valeurs en vigueur en 2013.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.


Vincent Lourier
Directeur
PJ :
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