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PV du Conseil fédéral du 7 décembre 2000

Mise à jour : 05/02/2001

 

CONSEIL FEDERAL DU JEUDI 7 DECEMBRE 2000

RELEVE DE DECISIONS

 

 

I. DEBATS

1.1 Le gel des loyers

Le Conseil Fédéral a débattu, en présence du Délégué Général de l’Union nationale Hlm, du gel des loyers.

Le Comité exécutif du 22 novembre a considéré qu’il ne pouvait pas engager le Mouvement Hlm dans une poursuite des loyers en l’état des propositions du gouvernement qui sont :

- un gel de la TFPB pour les logements situés en ZUS, soit une ristourne de 800 MF ;

- un allongement de la durée de certains prêts de 32 à 35 ans.

En outre, le ministère des finances a demandé au Mouvement Hlm de s’engager à une sortie du gel sur 5 ans (2001/2005), ce qui a été considéré comme inacceptable par le Comité exécutif.

Il est rappelé que le gel des loyers pour 2000 et 2001 a été proposé par le Mouvement Hlm et qu’il s’inscrivait alors dans un contexte particulier :

- baisse du taux du livret A ;

- renégociation de la dette Hlm ;

- inflation en baisse.

La situation est aujourd’hui différente, notamment depuis la hausse du taux du livret A. La dette Hlm est désormais variable.

Aussi, le Comité exécutif a estimé que les propositions du gouvernement n’étaient pas appropriées. Il lui faudra néanmoins contractualiser avec l’Etat. Plusieurs pistes de négociations sont évoquées :

- le respect du gel les loyers en 2001, avec une clause de sauvegarde ;

- l’affirmation de la liberté des loyers à compter de 2002 mais de s’engager à modérer les hausses en 2002 et 2003, toujours avec une clause de sauvegarde ;

Il sera aussi nécessaire à moyen terme de rouvrir le dossier de la dette Hlm mi-2001 ainsi que de tirer un bilan de blocage des loyers et de sa sortie.

Les conseillers fédéraux marquent leur attachement au respect de l’engagement pris de geler les loyers en 2001 mais s’interrogent sur les conditions d’une sortie dès 2002, certains estimant inévitable un nouveau gel pour cette année.

Le Comité exécutif de l’Union aura à prendre de nouveau position très prochainement.

II. DECISIONS

2.1 Evolution du dispositif d’autocontrôle fédéral

Le Conseil Fédéral a pris connaissance des simulations financières établies par l’Union nationale Hlm sur le coût de fonctionnement du dispositif d’autocontrôle, qui s’élève à 2,8 MF.

Jusqu’à présent, le financement du D.A. confédéral reposait sur une partie de la redevance versée par la CGLS à l’Union nationale Hlm, soit 10 MF sur 50 MF. Les coopératives peuvent prétendre, sur la base de péréquations en fonction du nombre de logements proposées par l’Union nationale Hlm, à 900.000 F. Trois solutions apparaissent pour le financement du solde :

- une prise en charge partagée entre les fédérations des S.A. et des Offices, et l’Union. C’est la solution préconisée par la Délégation générale ;

- une prise en charge par la Fédération des coopératives, qui pourrait se traduire par une augmentation de la part fixe de la cotisation de 8 à 10.000 F par adhérent ;

- une négociation directe avec l’Etat pour une nouvelle répartition de la redevance CGLS qui soit plus favorable aux coopératives. Les chances de succès de cette démarche sont aléatoires et l’Union, qui devrait mener la négociation, n’y est pas favorable.

Après discussions, le Conseil Fédéral :

- réaffirme son hostilité au principe de la fédéralisation des dispositifs d’autocontrôle ;

- souhaite parvenir à des modalités de fédéralisation satisfaisantes pour maintenir la qualité des prestations du dispositif d’autocontrôle.

2.2 Société de gestion du fonds de garantie de l’accession Hlm

La Commission " Accession " de l’Union nationale Hlm a poursuivi ses travaux sur la mise en place du futur fonds de garantie de l’accession Hlm.

De nombreux points restent en discussion :

- qui va valider la part des fonds propres consacrés à l’accession à la propriété ;

- doit-il y avoir une expertise extérieure ?

- qui va capitaliser la société de garantie ?

Sur ce dernier point, la commission s’est prononcée en faveur d’une expertise sous responsabilité de chaque fédération.

Après discussions, le Conseil Fédéral arrête la position suivante :

1/ La Fédération est habilitée à certifier les déclarations des coopératives d’Hlm sur le niveau de fonds propres qu’ils engageront dans leur activité " accession ", ce niveau étant calculé sur la base de règles de calcul prédéfinies.

2/ Le Conseil Fédéral des coopératives d’Hlm propose au Comité exécutif de l’Union nationale Hlm d’alimenter le fonds de garantie :

- soit par le biais d’une dotation d’Etat (quitte à celui-ci de le prélever sur un opérateur) ;

- soit par le biais d’une dotation alimentée pour moitié par un apport de la CGLS (sur la base des contributions des organismes d’Hlm au titre des HLM-A dont il faudra au préalable calculer le montant) et pour une autre moitié par une cotisation mutualisée de l’ensemble des organismes d’Hlm.

La commission " Accession " s’est également penchée sur les conditions de financement de l’accession sociale à la propriété. Il est rappelé que la Fédération renouvelle régulièrement une proposition innovante qui a fait ses preuves dans le cadres d’expérimentations : la capitalisation de l’APL pour améliorer l’aide à la pierre des ménages modestes.

En conclusion, le Conseil Fédéral décide de la rédaction d’une note à la commission accession sur le financement de l’accession sociale à la propriété.

2.3 Comptes 2000 et budget 2001 de la Fédération

Le Conseil Fédéral prend a pris connaissance des comptes 2000 arrêtés au 30 septembre, qui témoignent d’un respect des objectifs.

Le budget 2001 conserve une structure identique, à l’exception du poste " Loyers " qui inclut un bureau supplémentaire pour un salarié de la Fédération. Son précédent bureau n’était pas facturé compte tenu de son exiguïté.

Les recettes attendues s’élèvent à 759.654 euros pour des charges d’exploitation de 758.388 euros.

Le budget fédéral a été adopté par le Conseil Fédéral, qui le soumettra à la prochaine assemblée générale de la Fédération.

 

III. INFORMATIONS

3.1 Organisation des élections inter-régionales au Conseil Fédéral

Les inter-régions auront à élire leurs représentants au Conseil Fédéral d’ici la prochaine assemblée générale. La répartition des sièges est établie en fonction du montant des cotisations de chaque interrégion, cotisations liées à l’activité des coopératives. La répartition des sièges n’a pas évolué depuis le précédent renouvellement.

Chaque interrégion devra diffuser un appel à candidatures au cours du mois de janvier afin d’être en mesure de communiquer les membres élus pour le mois de mars. Les conseillers élus siégeront au premier Conseil fédéral qui suivra l’Assemblée générale (2-3 mai 2001).

Les organisateurs des élections sont :

Interrégion 1 : MM. Jean BROCAIL et Loris DE ZORZI

Interrégion 2 : M. Serge BERTOLIN

Interrégion 3 : Mme Liliane LEMESLE

Interrégion 4 : M. Philippe FOLLIOT

Interrégion 5 : M. Jean BOLLON

Interrégion 6 : M. Gilbert BAUX

3.2 Les travaux de la commission paritaire

Le Conseil Fédéral est informé de l’accord conclu le 6 décembre entre les partenaires sociaux sur les salaires et sur un "toilettage" de la convention collective.

3.3 Développement Internet de la Fédération

Une subvention de 59.941 euros a été accordée à la Fédération dans le cadre d’une demande déposée par la Fédération et huit coopératives en réponse à l’appel à propositions " utilisation collective d’Internet par les PME ". La Fédération a souhaité néanmoins élargir le groupe en permettant aux coopératives qui le souhaitent de participer au projet. 10 coopératives se sont ainsi ajoutées au noyau initial.

Un comité de pilotage se constituera le 19 décembre prochain. Il aura pour tâche de valider le programme de travail, qui s’organise autour de trois axes :

- la formation des salariés des coopératives d’Hlm à l’Internet et aux nouvelles technologies ;

- le développement d’outils " collaboratifs " permettant une meilleure mutualisation du savoir-faire des coopératives ;

- la création d’une base de l’offre de logements en vente.

Chaque coopérative participante sera sollicitée pour une somme d’environ 14.000 F. Les modalités de participation des coopératives entrant dans le dispositif après son lancement restent à définir.

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