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Circulaire n°12-167 du 6 décembre 2012 relative à la négociation annuelle obligatoire sur l’évolution des salaires de la branche "coopératives Hlm"

Mise à jour : 07/12/2012
Destinataires :

Sociétés coopératives d’Hlm
Autres sociétés appliquant la CCN « coopératives d’Hlm »
Conseil Fédéral, pour information


Objet : branche « coopérative d’Hlm » 
Circulaire n°12.167 Paris, le 6 décembre 2012


Madame, Monsieur le Directeur général,

Lors de la commission paritaire nationale des sociétés coopératives d’Hlm réunie le 29 novembre 2012, les deux collèges n’ont pas abouti à un accord sur l’évolution des rémunérations minimales des emplois au sein de la branche des coopératives d’Hlm pour l’année 2013.

Cependant le collège Employeurs s’est engagé à demander au Conseil Fédéral d’émettre une recommandation.

Le Conseil Fédéral, réuni le 6 décembre 2012 a ainsi émis la recommandation suivante que les coopératives d’Hlm sont invités à appliquer volontairement dès le 1er janvier 2013 :
  • la valeur du point fixée à 3,54 euros,
  • la valeur de la constante est fixée à 375 euros.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.


Vincent Lourier
Directeur
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