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PV du Conseil fédéral du 24 octobre 2000

Mise à jour : 19/12/2000

RELEVE DE DECISIONS

I. DEBATS

1.1 Le numéro unique d’enregistrement

Le Conseil Fédéral a reçu Dominique BELARGENT, conseil à la Mission du développement urbain et social de l’Union nationale Hlm. Ce dernier a présenté l’état d’avancement de la généralisation du numéro unique d’enregistrement de la demande de logements locatifs sociaux. Il a commenté les principaux axes de cette réforme ainsi que le projet de décret d’application communiqué par le gouvernement.

Le Conseil Fédéral a souligné la clarification apportée par la loi, qui renverse la charge de la preuve des demandeurs aux organismes bailleurs. Il a cependant remarqué que le système présenté peut induire le demandeur en erreur car la délivrance du numéro s’effectue avant tout examen de la recevabilité de la demande au regard des critères d’attributions.

Il est rappelé que la position de l’Union lors des négociations avec l’administration était de laisser aux bailleurs de chaque département la mise au point d’un dossier-type approuvé par le Préfet. Sur ce point, l’Union et les fédérations n’ont pas été entendues, l’administration ayant opté pour un système unifié et une liste minimum de renseignements nécessaires à la délivrance du numéro.

L’instauration du numéro unique aura indéniablement un impact sur le traitement de la demande mais aussi sur le travail interorganismes, indispensable pour le bon fonctionnement du nouveau système.

1.2 Le projet de loi " SRU "

Le Conseil Fédéral prend connaissance de l’état du projet de loi " SRU " après son adoption par le Sénat en deuxième lecture.

Les faits notables sont :

- La restitution des possibilités d’intervenir en mandat " loi MOP " ;

- La modification de la garantie des opérations de promotion immobilière, désormais assise sur une fraction de la perte en fonds propres investis dans ces opérations ;

- L’entrée en vigueur de ce système de garantie au 1er janvier 2002 ;

- L’inscription dans la loi de la représentation des locataires au sein des conseils d’administration des coopératives gérant un patrimoine locatif, les modalités de cette représentation étant renvoyées aux statuts.

L’adoption définitive du projet de loi devrait intervenir avant la fin du mois de novembre.

Les simulations ébauchées par la Commission accession de l’Union nationale Hlm a évalué à 1 milliard de francs la dotation initiale du fonds de garantie " accession ", ce qui apparaît irréalisable. Des études complémentaires sont en cours.

1.3 La hausse du taux du livret A et le gel des loyers

Le Ministre de l’Equipement a annoncé lors du Congrès Hlm un milliard de francs pour alléger les emprunts Hlm afin que la récente hausse du taux du livret A ne pèse pas sur l’équilibre financier des organismes Hlm. Selon les simulations menées par l’Union, ce milliard ne couvrirait que la moitié de la période de gel.

L’Union négocie actuellement avec l’Etat la sortie du gel, étant entendu qu’il semble peu probable qu’un rattrapage sur l’ensemble de la période de gel soit possible.

Plusieurs conseillers fédéraux font part de la décision de plusieurs organismes d’augmenter les loyers à compter du 1er juillet 2001, notamment en Ile-de-France.

L’Union négocie avec le gouvernement le financement du gel pour le deuxième semestre 2001.

II. INFORMATIONS

2.1 Les travaux de la commission paritaire

Le Conseil a pris connaissance des efforts de la Commission paritaire pour conclure un avenant à la convention collective portant sur :

- la délimitation du champ d’application de la convention collective ;

- le dispositif de dénonciation de la convention collective ;

- la présidence ;

- la suppression de la mention des mandataires sociaux (directeurs généraux) ;

- le maintien de l’obligation d’un accord d’intéressement mais la suppression d’un minimum de taux versé et la modification du calcul de l’assiette ;

- le mécanisme de prévoyance.

3.2 Questions diverses

- Le Conseil Fédéral a approuvé l’adhésion de la coopérative de Dunières (LogiVelay) à la Fédération ;

- Il a pris connaissance d’une note sur l’épargne-logement est distribuée aux conseillers fédéraux. Cette note alimentera le débat du Conseil national de l’habitat ;

- il a débattu puis rejeté l’idée d’une rencontre avec l’association SOS-Racisme qui mène actuellement une campagne contre plusieurs organismes d’Hlm, dont une coopérative.

- il a approuvé le calendrier des réunions du Conseil Fédéral pour le 2001.

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