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PV du Conseil fédéral du 11 septembre 2000

Mise à jour : 24/11/2000

RELEVE DE DECISIONS

En ouverture des travaux du Conseil Fédéral, Jean-Louis DUMONT a tenu à rendre hommage à Michel BLONDEAU, disparu brutalement le 12 juillet dernier.

I. DEBATS

1.1 Projet de loi " SRU "

Le Conseil Fédéral a pris connaissance de l’état du projet de loi S.R.U. après la seconde lecture au Sénat.

Neuf points sont évoqués :

- La distinction entre ce qui relève du service d’intérêt général (le locatif social sous plafonds de revenus) et ce qui a trait à une mission d’intérêt général (l’aménagement, l’accession, la prestations de services). Cette distinction porte en germe des risques de suppression des exonérations fiscales dont bénéficient les organismes d’Hlm au titre de leurs missions d’intérêt général ;

- La compétence locative est désormais de droit pour les coopératives d’Hlm ;

- La possibilité pour les organismes d’Hlm de prendre en gérance des immeubles est étendue ;

- La compétence d’aménagement est singulièrement étendue, les coopératives pouvant mener des actions ou des opérations d’aménagement pour leur propre compte ou, sous réserve de l’obtention d’un agrément, pour le compte de tiers. Il faudra veiller à ce que la procédure d’agrément soit la plus simple.

- Le mandat " Loi MOP " est limité aux "ouvrages de bâtiments dans le cadre d’une opération d’aménagement" ;

- La compétence en accession est réaffirmée : elle concerne la vente à titre de résidence principale avec le respect de prix de vente maxima. La prestation de services en accession demeure identique tandis que le recours à la location-accession est étendu à la vente Hlm. Les opérations de promotion immobilière et de vente doivent obtenir une garantie particulière, accordée par une société de garantie à créer ;

- Les missions de prestation de services sont étendues aux associations ;

- Les organismes d’Hlm sont autorisés à participer au capital de SCI de location et à gérer ces sociétés. De même, ils peuvent constituer entre eux une S.A. d’Hlm pour intervenir sur un territoire donné ;

- Le portage des lots de copropriétés en difficulté est simplifié.

Le projet de loi ne devrait plus notablement évoluer d’ici son adoption définitive par le Parlement, annoncée pour courant novembre.

1.2 Société de garantie de l’accession Hlm (SGOHLM)

Le Conseil Fédéral a débattu de l’article 68 du projet de loi S.R.U., qui prévoit la création d’une société de garantie des opérations de promotion immobilière des organismes d’Hlm. Il a évoqué deux pistes de travail, qui ne sont pas exclusives l’une de l’autre :

- mettre en cause le mécanisme du projet de loi. Le Conseil constitutionnel, s’il était saisi sur ce point, pourrait invalider cet article en ce qu’il oblige des organisations professionnelles à souscrire au capital d’une société anonyme, la SOGHLM ;

- amender les modalités de fonctionnement du fonds de garantie pour en atténuer les effets pervers. La commission Accession de l’Union s’est saisie de ce dossier. Elle souhaite faire agréer les opérateurs plutôt que les opérations et jouer sur la notion de franchise prévue par le projet de loi. Des études vont être lancées. Le comité exécutif de l’Union devrait être saisi de propositions d’ici début novembre.

Le Président prend acte de l’hostilité du Conseil Fédéral à l’égard du système de garantie. Il relève que les difficultés techniques de mises en œuvre, maintes fois mises en avant par la Fédération et lui-même, sont bien réelles.

1.3 Commission Accession de l’Union nationale Hlm

Il est fait un compte-rendu de la réunion de la commission Accession du 7 septembre. Outre le dossier de la société de garantie et celui de l’emploi du " dividende social " imaginé par les Crédits immobiliers, la commission a décidé de se saisir des thèmes suivants :

- l’épargne-logement ;

- l’organisation professionnelle et l’idée d’une association des promoteurs Hlm, à la fois centre de capitalisation et de formation ;

- l’adaptation des instruments issus du projet de loi S.R.U.

1.4 Projet de résolutions du Congrès Hlm de Bordeaux

Le Conseil Fédéral a étudié le projet de résolutions qui seront soumises au congressistes à Bordeaux.

Il décide de faire part au Comité exécutif de son souhait de voir notamment pris en compte ses préoccupations concernant l’APL accession ainsi que la qualité de l’habitat dans un objectif de maîtrise des charges. De manière générale, le Conseil Fédéral regrette que ces résolutions ne soient pas porteuses de propositions et de prise de positions.

II. DECISIONS

2.1 Restructuration du dispositif d’autocontrôle

Le Conseil Fédéral prend connaissance de la volonté de l’Union de confier aux fédérations l’organisation de leur dispositif d’autocontrôle :

- Il regrette et prend acte du désengagement de la confédération ;

- Il approuve les modalités d’organisation présentées par Michèle ATTAR ;

- Il approuve le principe que le comité fédéral de déontologie soit chargé du suivi du dispositif d’autocontrôle et puisse faire appel, au cas par cas et en tant que de besoin, à une personnalité qualifiée extérieure dans ses travaux ;

- Il approuve le principe d’une mutualisation du coût des révisions coopératives par une augmentation de la cotisation des coopératives d’Hlm à A.RE.COOP. et par la gratuité des révisions coopératives.

2.2 Travaux de la commission paritaire

Le Conseil Fédéral est informé des travaux de la commission paritaire. Suite à la demande d’extension de la convention collective des S.A. d’Hlm, les collèges employeurs et salariés de la commission paritaire des coopératives d’Hlm, à l’exception de la C.G.T., ont tenu à réaffirmer leur attachement à une convention collective spécifique à la branche des coopératives d’Hlm. Les deux collèges ont décidé de constituer des groupes de travail pour examiner un éventuel " toilettage " de la convention collective.

Après discussion, le Conseil Fédéral :

- approuve le principe d’un " toilettage " de la convention collective ;

- donne un large mandat au collège employeurs pour mener à bien les négociations à venir.

2.3 Représentations fédérales

Le Conseil Fédéral a désigné :

- Marc DAMIANS comme membre de la commission paritaire, en remplacement de Michel BLONDEAU ;

- Jean BOLLON (en remplacement de Jean-Louis DUMONT) et André GUILLEMAIN (Président de la SCP Coin de Terre et Foyer, au poste occupé par Michel BLONDEAU), sous réserve de son accord, au comité fédéral de déontologie ;

- Stéphane DAMBRINE, Gabrielle KOCH (Directeur de l’Habitat de l’Ill) et Raymond SENTENAC (Directeur de la SCP Marcou Habitat) comme ses représentants à la commission " Fichier commun de la demande " de l’Union nationale Hlm ;

- Serge BERTOLIN au conseil de TEC S.A.

III. INFORMATIONS

3.1 Réorganisation des services de l’Union nationale Hlm

Le Conseil Fédéral a auditionné Paul-Louis MARTY, Délégué Général de l’Union nationale Hlm, qui lui a présenté les principes de la réorganisation de l’Union.

Le Délégué Général s’est engagé à veiller à ce que, dans le cadre de l’accession très sociale et dans un objectif de recherche de diversité de l’habitat, l’accession à la propriété soit considérée par les associations régionales comme partie intégrante des mandats qu’ils recevront du comité exécutif.

Le Conseil Fédéral a regretté que le plan de réorganisation ne puisse s’articuler à partir d’un véritable projet pour le Mouvement Hlm, projet qui reste à construire.

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