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Circulaire n°12-108 du 9 août 2012 relative à la nouvelle grille de classification des emplois de la branche des coopératives d’Hlm

Mise à jour : 10/08/2012
Paris, le 10 août 2012
 

Madame, Monsieur le Directeur général,


Nous vous avons régulièrement fait part de l’avancée des négociations, au sein de la Commission paritaire de branche des sociétés coopératives d’Hlm pour l’adoption d’une nouvelle grille de classification.

En effet, l’ancienne classification fondée sur le repérage et le classement des emplois les uns par rapport aux autres présentait une obsolescence dans les intitulés et les réalités mêmes des métiers présentés et une forte rigidité.

C’est pourquoi, la Commission paritaire a décidé de repenser le système de classification pour le rendre plus adaptable, plus souple et plus proche de la réalité des métiers exercés dans les coopératives d’Hlm.

La nouvelle classification négociée a ainsi fait l’objet d’un accord (avenant numéro 10 à la CCN) proposé à la signature des organisations syndicales le 14 mai 2012. Cette nouvelle grille de classification concerne les emplois des personnels d’exécution, des vendeurs non commissionnés, des agents de maitrise et des cadres. Pour les emplois des personnels d’entretien et de gardiennage (annexe IV de l’ancienne grille de classification) les négociations sont en cours.

Les emplois de dirigeants, mandataires sociaux et des salariés exerçant des fonctions commerciales et rémunérés à la commission ne sont pas soumis à cette nouvelle grille de classification.

La nouvelle grille de classification repose sur le principe des critères classants. 4 critères ont été retenus : technicité, relationnel, autonomie et responsabilité professionnelle, auxquels a été ajouté la notion de polyvalence dans le cas de prise en charge d’activités complémentaires à celles de l’emploi.

Les modalités détaillées de la mise en œuvre de cette nouvelle grille de classification sont contenues dans l’accord qui est à votre disposition sur le site internet de la Fédération. Les coopératives d’Hlm ont 3 ans à partir de la date de signature (soit jusqu’au 14 mai 2015) pour appliquer en leur sein cette nouvelle classification.

La Fédération a d’ores et déjà prévu une formation le 8 novembre 2012 à Paris et vous proposera un guide de mise en œuvre de la nouvelle classification au cours du 4ème trimestre 2012.
 
Dans le même temps, trois autres accords ont été signés :
  • l’avenant numéro 9 à la CCN met cette dernière en conformité avec l’évolution de la réglementation.
  • l’avenant numéro 11 à la CCN autorise un deuxième mode de calcul de la rémunération minimale de base des emplois.

    Ainsi, la rémunération minimale de base de l’emploi peut être composée selon l’une des 2 formules suivantes :

    a) soit du coefficient attribué à l’emploi multiplié par la valeur du point auquel s’ajoute la valeur de la constante ;
    b) soit du salaire minimal de base correspondant à l’emploi considéré tel que défini dans l’avenant n°10.
Les autres éléments de la rémunération minimale sont inchangés.
  • Un avenant à l’accord collectif national du 30 juin 2005 sur la formation professionnelle, qui permet aux parties signataires de mandater la CPNEF de la branche pour fixer les forfaits horaires appliqués par l’OPCA Uniformation dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation.
La Fédération est bien entendu à votre disposition pour toutes questions concernant l’application de ces accords et pour vous accompagner dans leur mise en œuvre.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de mes sentiments
les meilleurs.


Vincent Lourier
Directeur
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Avenant n°10 à la convention collective nationale des coopératives d’Hlm
 
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