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Circulaire n°012-87 du 5 juillet 2012 relative au financement des plans de formation

Mise à jour : 11/07/2012
Destinataires :


- Sociétés coopératives d’Hlm

- Conseil Fédéral, pour information
 

Objet : Le financement de votre plan de formation 
 
Circulaire n° 12.087 

Paris, le 5 juillet 2012


Madame, Monsieur le Directeur général,

Les règles de financement de votre plan de formation ont été en partie modifiées lors de la fusion de d’Habitat Formation et d’Uniformation intervenue au 1er janvier 2012 et certains d’entre vous ont souhaité mieux comprendre le nouveau dispositif mis en place.

C’est pourquoi, à partir des éléments transmis par le département Habitat et lien social d’Uniformation, je tenais à vous rappeler quelques informations essentielles.

Tout d’abord, les modalités de financement de vos actions de formation relevant du plan dépendent du nombre de salariés (ETP 2011) de votre coopérative et, si elle compte 10 salariés ou plus, du montant de votre contribution au titre du plan de formation.

Si votre coopérative a moins de 10 salariés

Vous n’avez pas de ligne de crédit ou de budget alloué. Pour financer chacune de vos actions de formation de votre plan de formation, vous devez adresser à Uniformation des demandes préalables d’aide financière (DAF). Les prises en charge sont dans ce cas plafonnées pour les frais pédagogiques (pour les formations collectives : 25 € HT de l’heure si plus de 70 heures et 40 € HT dans le cas contraire) et pour les frais annexes (23 € pour un repas, 90 € pour une nuit d’hôtel, tarif SNCF 2ème classe pour les déplacements en train).

Si votre coopérative a entre 10 et 49 salariés


Dans ce cas, les modalités de financement dépendent du montant de votre contribution 2011 au titre du plan de formation.

• Si votre contribution est inférieure à 2 k€, vous êtes régis par les mêmes règles que les coopératives de moins de 10 salariés.

• Si votre contribution est supérieure ou égale à 2 k€, Uniformation vous a ouvert une ligne de crédit, dont le montant vous a été communiqué par un courrier en date du 3 mai dernier. Ce montant est calculé à partir du montant de votre contribution 2011.


-  Si votre contribution est supérieure ou égale à 2 k€ et inférieure ou égale à 7 K€, le montant de la ligne de crédit est fixe et est égale à 3 K€.

-  Si votre contribution est supérieure à 7 K€, le montant de votre ligne de crédit est calculé de la façon suivante : [(Versement plan) – (FPSPP : 0,117 % de la masse salariale) – (Frais gestion : 11 % versement) - (versement contribution branche 0.689 % de la masse salariale)] x 50 %, ce qui correspond à 20,6 % de votre contribution totale (y compris la « surcotisation » de branche) ou à 35 % environ de votre contribution conventionnelle au titre du plan de formation.

Une fois votre ligne de crédit épuisée, vous devez effectuer des demandes préalables d’aide financière (DAF). Les prises en charge sont dans ce cas plafonnées pour les frais pédagogiques (pour les formations collectives : 25 € HT de l’heure si plus de 70 heures et 40 € HT dans le cas contraire) et pour les frais annexes (23 € pour un repas, 90 € pour une nuit d’hôtel, tarif SNCF 2ème classe pour les déplacements en train).

Si votre coopérative a 50 salariés ou plus

Uniformation affecte un budget à votre coopérative calculé de la façon suivante pour l’année 2012 :

[(Versement plan) – (FPSPP : 0,117 % de la masse salariale) – (Frais gestion : 0,1 % de la masse salariale) – (versement contribution branche : 0.689 % de la masse salariale) – (contribution FIES : 1 % de votre contribution)], ce qui correspond à 44 % environ de votre contribution totale (y compris la « surcotisation » de branche) ou à 75 % environ de votre contribution conventionnelle au titre du plan de formation. Il n’y a pas de plafonds pour la prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes lors de l’utilisation de votre budget.

Enfin, les fonds que vous avez versés au titre du plan de formation et au titre de l’année 2011 et non consommés à la clôture de l’exercice 2011 restent mobilisables jusqu’au 31 octobre 2012.

Ces conditions ne sont valables que pour l’année 2012, et font l’objet de discussions pour les prochaines années.

Informations complémentaires et autres mesures

Les fonds affectés aux demandes d’aide financière (DAF) sont issus de la mutualisation exercée au titre des plans de formation des entreprises, ils sont donc particulièrement destinés à la prise en charge de vos actions issues de votre plan de formation.

Par ailleurs, Uniformation propose à ses adhérents des actions de formation regroupées au sein d’un catalogue transversal, avec prise en charge à 100 % des coûts pédagogiques, consultable par internet (www.offredeformation-uniform...).

Enfin, les formations qui vous sont proposées par la branche des coopératives d’Hlm par le biais d’Arecoop, continuent de vous être accessibles dans les mêmes conditions de prise en charge que précédemment pour cette année 2012. Pour l’année 2013, les conditions de mises en œuvre n’ont pas encore été définies par le conseil d’administration d’Uniformation et la Fédération met tout en œuvre pour que celles-ci correspondent au mieux à vos besoins.

Par ailleurs, le département Habitat et lien social d’Uniformation est à votre disposition pour vous apporter le meilleur éclairage pour la mise en œuvre de vos actions de formation.

Souhaitant que ce courrier facilite votre appréhension des nouveaux dispositifs de prise en charge de vos actions de formation, je vous prie de croire Madame, Monsieur le Directeur général, à mes sentiments les meilleurs.


Vincent Lourier
Directeur
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