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De nouvelles obligations déclaratives pour les organismes d’Hlm en matière de marchés

Mise à jour : 30/05/2012
Les organismes d’Hlm doivent pour le 30 juin 2012 déclarer leurs marchés supérieurs à 90 000 € HT passés en 2011 sur des fiches de recensement modèle 2012 prévues à cet effet.
 
Les marchés concernés sont ceux passés par les organismes Hlm en 2011 en tant que pouvoir adjudicataire en application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, quelque soit la procédure retenue ou le type de marché (contrats, marchés ou accords cadres et leurs avenants).

Cette obligation découle de l’article 21 de l’ordonnance citée et a été réaffirmée par l’arrêté du 21 juillet 2011 qui est venu en repréciser certaines modalités.

Ces fiches sont à envoyer à l’OEAP (observatoire économique de l’achat public), organisme sous la responsabilité du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

Une note du 25 avril 2012 de la l’Union sociale pour l’habitat présente dans la lettre Actualités juridiques n° 17 du 30 Avril 2012 (Semaine du 23 au 29 avril 2012) explicite cette obligation qui incombe aux organismes d’Hlm.
Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
Note de l’Union sociale pour l’habitat sur le recensement des marchés
Fiche de recensement
 Le site de l’observatoire économique de l’achat public
 
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