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PV du Conseil fédéral du jeudi 28 octobre 1999

Mise à jour : 04/12/1999

RELEVE DE DECISIONS

En préambule, Jean-Louis DUMONT informe le Conseil Fédéral de sa mise en examen dans le cadre d’une procédure judiciaire initiée par son successeur à la mairie de Verdun. Il précise qu’il ne lui a jamais été reproché de s’être enrichi à titre personnel.

Conformément à l’article VI-4 du règlement intérieur de la Fédération, le Conseil Fédéral, après un vote à bulletin secret, délibère et, à l’unanimité, exprime sa confiance en son Président.

I. DEBATS

1.1 Fonds d’intervention HLM

Des réflexions sont en cours pour faire évoluer le Fonds d’Intervention HLM. Une cotisation " accession " est évoquée mais, en l’absence de position de la Chambre Syndicale des Crédits immobiliers, cette question n’est pas encore d’actualité. Une communication plus complète sur ce sujet sera faite lors du prochain Conseil Fédéral.

1.2 Budget Logement pour 2000

Le Conseil Fédéral a débattu des principales dispositions du projet de loi de finances pour 2000 qui concernent le logement. Il s’est, en particulier, interrogé sur la persistance de la sous-consommation des crédits PLA et sur les motifs de blocage perceptibles.

II. DISCUSSIONS

2.1 La préparation de la loi " U.H.D. "

Le Conseil Fédéral a entendu ses représentants à la Commission Accession de l’Union. Après en avoir débattu, il a pris les décisions suivantes :

- Le Conseil Fédéral se prononce en faveur d’un seul mécanisme de garantie des organismes d’HLM, quelles que soient leurs activités. L’instauration d’une cotisation à la C.G.L.S. lui paraît être le meilleur moyen d’y parvenir ;

- Le Conseil Fédéral prend position contre la logique du cantonnement qui nie la richesse des organismes d’HLM et est inadapté à assurer une sécurité optimale des activités ;

- Afin de formaliser et de valoriser les différentes démarches en cours dans les coopératives d’HLM, il est décidé de réactiver le groupe de travail sur le fait coopératif et de l’étendre à l’accession dans le but d’enrichir le projet de loi " U.H.D. " ;

- Le Conseil Fédéral décide de créer un groupe de travail sur l’évolution du dispositif d’autocontrôle, qui abordera notamment des ratios prudentiels à mettre en place et des futurs modes d’intervention de la Fédération.

2.2 Place des associations régionales

Après avoir entendu le compte-rendu de ses représentants au Comité d’Organisation Interne de l’Union, le Conseil Fédéral confirme son refus de rendre obligatoire l’adhésion des organismes d’HLM à leur association régionale.

2.3 Recapitalisation du CREPAH

Le Conseil Fédéral confie à la Fédération le soin de participer à l’augmentation du capital du CREPAH.

2.4 Commissions de travail de l’Union des HLM

Le Conseil Fédéral procède à de nouvelles désignations au sein des Commissions de l’Union :

- Commission Financement : Daniel CHABOD

- Commission Habitants : Serge BERTOLIN

2.5 Renouvellement des représentations au Groupement National de la Coopération

Le Conseil renouvelle les représentations au G.N.C., qui sont rappelées ci-après :

- Titulaire - Vice-Président du Bureau : Jean-Louis DUMONT,

- Titulaire : Guy LEZIER,

- Suppléant : François BOURRET,

- Suppléant : Jean-Michel VERCOLLIER,

- Correspondant : Vincent LOURIER,

- Juridique et fiscal : Claude GOUGUENHEIM et Jean-Michel VERCOLLIER,

- Relations internationales : Jean-Michel VERCOLLIER.

III. INFORMATIONS

Le Conseil Fédéral est informé de l’élargissement des emplois du compte de groupe, qui résulte d’une décision de la Commission paritaire prise au début de l’été.

Le Conseil Fédéral est également informé de la dégradation de l’état de santé de M. MESSY, conseiller fédéral représentant la Coopérative " Rhône-Saône Habitat " (Lyon)

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