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Logements-foyers : le décret fixant le contenu de la convention d’utilité sociale est paru

Mise à jour : 06/01/2012
Le décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 fixe le contenu et les modalités d’élaboration des conventions d’utilité sociale (CUS) propres aux logements-foyers que les organismes HLM et les SEM propriétaires de logements-foyers doivent conclure avec l’Etat, représenté par le préfet de région.
 
Ces conventions ont vocation à définir, pour chaque organisme, la politique patrimoniale et d’investissement ainsi que la politique de prévention des impayés du gestionnaire. Elles peuvent aussi définir la politique conduite en vue d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers. La convention fixe des objectifs, associés à des indicateurs correspondant à chaque engagement, dont le non-respect peut, le cas échéant, être assorti de pénalités.

Les premières conventions d’utilité sociale relatives aux logements-foyers doivent être conclues (ou, le cas échéant, amendées) dans les six mois suivant la date de publication du décret, soit avant le 4 juillet 2012.
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Décret du 4 janvier 2012 relatif aux CUS logements foyers
 
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