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Circulaire 12-02 du 3 janvier 2012 relative aux modifications intervenues au 1er janvier 2012

Mise à jour : 04/01/2012
Destinataires :


- Sociétés coopératives d’Hlm

- Conseil Fédéral, pour information
 

Objet :  Modifications intervenues au 1er janvier 2012 
 
Circulaire n° 12.002 
Paris, le 4 janvier 2012




Madame, Monsieur le Directeur général,

Plusieurs réformes législatives et règlementaires impactant directement l’activité des coopératives d’Hlm sont entrées en vigueur au 1er janvier 2012. Nous vous en proposons un résumé par cette circulaire, en complément des informations qui vous ont été régulièrement communiquées sur notre site internet.

1. Taux réduit de TVA applicable à l’accession sociale à la propriété

L’article 13 de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 crée un second taux réduit de TVA à 7%. Les logements PSLA ainsi que ceux vendus à des ménages sous plafonds de ressources dans les quartiers Anru et dans un périmètre de 500 mètres autour sont concernés par la création de ce second taux réduit de TVA, tout comme la construction et l’acquisition de logements locatifs sociaux.

L’article de loi prévoit que le taux de 7% s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. Cependant, la loi a introduit des dispositions transitoires. Le taux de 5,5% est donc maintenu :

• en VEFA, pour les acquéreurs éligibles à la « TVA Anru » dès lors qu’un avant contrat ou un contrat préliminaire ou encore un contrat de vente a été signé en 2011,
• en PSLA, dès lors que l’agrément provisoire a été obtenu avant le 1er janvier 2012, et ce quelle que soit la date de la levée d’option.

L’administration fiscale devrait publier dans les tous prochains jours une instruction commentant ces dispositions et apportant des précisions sur les règles fixées par la loi.

2. Prêt à taux zéro plus

L’article 86 de la loi de finances initiale pour 2012 modifie de nouveau le profil du PTZ+, un an à peine après une réforme de grande ampleur.

Désormais, le PTZ+ :

• est soumis à des plafonds de ressources,
• ne concerne plus que l’acquisition de logements neufs avec, à partir de 2013, une condition de performance énergétique,
• accessoirement dans l’ancien ne concerne que l’acquisition de logements locatifs sociaux, soit par leurs occupants soit par les locataires du bailleur vendeur logés dans le même département, à la condition que le prix de cession soit inférieur de 35% à l’estimation des Domaines,
• voit son montant réduit pour respecter une dépense annuelle de 820 millions d’euros (soit une enveloppe diminuée par trois par rapport à 2011).

J’attire votre attention sur l’impact de cette réforme sur les logements PSLA. Si le cumul d’un PTZ+ et d’un prêt social location-accession (PSLA) continue à être autorisé pour financer les levées d’option, de nouvelles restrictions apparaissent. En l’état actuel des textes, le PTZ+ ne pourra ainsi être mobilisé dans les cas suivants :

• en 2012, pour financer les levées d’option de ménages qui ne sont pas les titulaires initiaux du contrat de location-accession car le transfert du contrat (par exemple suite à un départ anticipé) assimile le logement à un logement « ancien »,
• en 2013, les levées d’option concernant des logements n’ayant pas la certification BBC.

La Fédération a saisi les pouvoirs publics de ces difficultés.

Une note jointe vous détaille le PTZ+ et ses barèmes.

3. Plafonds de prix et de revenus

Au 1er janvier, les plafonds de prix applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété ont été réévalués de 5,01%, reflétant l’évolution de l’indice du coût de la construction. Ces plafonds sont à respecter par opération en ce qui concerne les logements bénéficiant d’une TVA à taux normal et par logement pour les logements bénéficiant d’une TVA à taux réduit.

A la même date, les plafonds de revenus sont revalorisés de 1%, à l’exception des plafonds de revenus PSLA qui ne sont pas soumis à une actualisation annuelle.

Le mémento pratique ci-joint vous donne les valeurs en vigueur en 2012.

4. Plafonds des marchés conclus par les coopératives d’Hlm

A compter du 1er janvier 2012, et en application du règlement 1251/2011 de la Commission européenne, les seuils applicables sont les suivants :

• 200 000 euros HT pour les marchés et fournitures de services,
• 5 000 000 d’euros HT pour les marchés de travaux.

Au-delà de ces seuils, les coopératives d’Hlm sont tenues d’appliquer l’une des procédures formalisées prévues par l’ordonnance du 6 juin 2005 et ses décrets d’application.

En dessous de ces seuils, les marchés sont passés selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur, dans le respect des principes de l’article 6 de l’ordonnance du 6 juin 2005 (transparence, égalité de traitement).
 

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.


Vincent Lourier
Directeur
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