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Circulaire n°1.169 du 9 novembre 2011 relative au plan d’équilibre des finances publiques

Mise à jour : 09/11/2011
Destinataires :


- Sociétés coopératives d’Hlm

- Conseil Fédéral, pour information
 

Objet : Plan d’équilibre des finances publiques 
Circulaire n° 11.169 
Paris, le 9 novembre 2011


Madame, Monsieur le Directeur général,

Le Gouvernement vient d’annoncer son intention de présenter au Parlement un projet de loi rectificative pour 2012 comportant plusieurs mesures significatives impactant fortement les coopératives d’Hlm :
  • le taux de TVA réduit de 5,5 % sera relevé à 7% sur tous les produits et les services à l’exception des produits de première nécessité. Cette mesure concernerait la construction locative sociale, les achats en VEFA par les organismes, les achats de terrains comme les dispositifs PSLA et Anru
  • le PTZ+ sera « recentré » sur les logements neufs ce qui, en l’état de nos informations, implique une réduction, voire une disparition du PTZ+ dans l’ancien ainsi que la réintroduction de plafonds de revenus. A ce stade, les contours du réaménagement sont encore en cours de discussions.
  • le crédit d’impôt développement durable, proposé en cas de rénovation de logement, sera à nouveau raboté de 20 %.
  • l’avantage fiscal en cas d’investissement locatif (dispositif « Scellier  ») sera supprimé à compter de 2013 après une baisse déjà actée à 14% en 2012,
  • la revalorisation des prestations sociales (APL...) sera plafonnée à 1% pour 2012-2013. Les minima sociaux et les prestations qui constituent des revenus de remplacement (RSA, pensions de retraite, allocation adulte handicapé...) ne seraient pas concernés par cette mesure.
Ces mesures, dont nous ne connaissons pas encore tous les détails, doivent être soumises au Parlement dans les prochains jours pour y être débattues et votées.

Sans attendre, je souhaiterais attirer votre attention sur les mesures conservatoires à prendre dès maintenant concernant l’augmentation du taux réduit de TVA applicable à l’accession sociale à la propriété, le principe étant que, sous réserve de l’issue du débat parlementaire, le nouveau taux de 7% s’appliquera à toute opération dont le « fait générateur » interviendra à compter du 1er janvier 2012.

Notre conseil est d’intégrer dans l’ensemble des avant-contrats que vous seriez amenés à conclure d’ici le 31 décembre 2011 une clause concernant les répercussions éventuelles de l’augmentation de la TVA et de faire enregistrer vos avant-contrats par sécurité.
 
Cette mesure de précaution concerne aussi bien les contrats préliminaires PSLA que les avant-contrats en VEFA lorsque les acquéreurs peuvent prétendre au taux réduit en Anru, les acquisitions de logements en VEFA en vue de leur revente en PSLA comme les acquisitions de terrains en vue de réaliser des opérations locatives ou en accession.

Concernant le PTZ+, bien que la réforme annoncée pourrait avoir des effets limités sur les clients des coopératives d’Hlm, il ne serait pas inutile que vos prospects puissent obtenir une offre de prêt PTZ+ d’ici la fin de l’année.

Ces conseils ne préjugent pas du dispositif qui sera finalement adopté par le Parlement.

La Fédération, en lien avec l’Union sociale pour l’habitat, prendra toute sa part dans le débat qui s’ouvre en alertant les parlementaires sur les conséquences de ces mesures et en discutant avec l’administration pour obtenir des mesures transitoires qui préservent les intérêts de nos clients et des coopératives d’Hlm.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.


Vincent Lourier
Directeur
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