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Le régime des avances et prêts entre organismes d’Hlm

Mise à jour : 27/02/2012

Les articles 128 et 131 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ouvrent la possibilité de prêts participatifs ou d’avances entre organismes d’Hlm. Le décret du 22 septembre 2011 et l’arrêté du 13 février 2012 précisent les modalités d’application de ces dispositions.

Avances entre organismes d’Hlm (art. L.423-15 du CCH)
 
Un organisme d’Hlm peut consentir une avance en compte courant à une société d’Hlm dont il détient au moins 5 % du capital. Le taux d’intérêt de cette avance ne peut excéder de 1,5 point le taux servi au détenteur d’un livret A.
 
Cette avance est soumise à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l’économie. La déclaration préalable, à transmettre par voie électronique, est constituée de :
  • la justification de sa participation supérieure à 5 % au capital de la société devant bénéficier de l’avance ;
  • une copie du contrat d’avance signé comportant une clause suspensive relative à l’absence d’opposition conjointe des deux ministres, dans lequel figurent le montant, la durée et le taux de rémunération ;
  • Une note présentant les justifications de l’avance en compte courant consentie, ainsi que ses conséquences financières ; cette note précise, du point de vue de l’organisme prêteur, sa capacité à remplir sa mission sociale compte tenu de l’avance en cause et, du point de vue de l’emprunteur, la destination sociale des fonds correspondants ; elle comporte, pour chacun d’entre eux, un état prévisionnel d’activité portant sur une période de trois ans.
L’absence d’opposition motivée conjointe des deux ministres dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration complète vaut accord.

S’il exerce une activité locative, l’organisme d’Hlm prêteur informe la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) de la conclusion et des conditions de l’avance. S’il exerce une activité d’accession à la propriété, il informe la société de garantie des organismes d’habitations à loyer modéré (SGAHLM) de la conclusion et des conditions de l’avance.
 
Prêts participatifs (art. L.423-16 du CCH)

Un organisme d’Hlm peut consentir sur ses ressources disponibles à long terme des prêts participatifs visés aux articles L. 313-13 à L. 313-16 du code monétaire et financier, à une ou plusieurs sociétés d’Hlm avec lesquelles il a, directement ou indirectement, des liens de capital lui donnant un pouvoir de contrôle effectif sur cette ou ces sociétés au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

Ce prêt est soumis à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l’économie. Cette déclaration préalable, transmise par voie électronique, comprend :

  • La justification d’une situation de contrôle définie à l’article L. 233-3 du code de commerce sur la société devant bénéficier du prêt participatif ;
  • Une copie du contrat de prêt participatif signé comportant une clause suspensive relative à l’absence d’opposition conjointe des deux ministres, dans lequel figurent le montant, la durée et le taux de rémunération ;
  • Une note présentant les justifications du prêt participatif consenti, ainsi que ses conséquences financières ; cette note précise, du point de vue de l’organisme prêteur, sa capacité à remplir sa mission sociale compte tenu du prêt en cause et, du point de vue de l’emprunteur, la destination sociale des fonds correspondants ; elle comporte, pour chacun d’entre eux, un état prévisionnel d’activité portant sur une période de trois ans.

L’absence d’opposition motivée conjointe des deux ministres dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration complète vaut accord. Les modalités de la déclaration sont définies par décret.

Ces prêts participatifs sont rémunérés sans que le taux fixe augmenté de la part variable déterminée par contrat puisse excéder le taux d’intérêt servi au détenteur d’un livret A, majoré de 1,5 point.

L’organisme d’habitations à loyer modéré prêteur informe la caisse mentionnée à l’article L. 452-1 du présent code s’il exerce une activité locative et la société de garantie des organismes d’habitations à loyer modéré contre les risques d’opérations immobilières mentionnée à l’article L. 453-1 s’il exerce une activité d’accession à la propriété de la conclusion et des conditions du prêt à l’organisme d’habitations à loyer modéré bénéficiaire.

La procédure de déclaration

L’arrêté du 13 février 2012 précise que les déclarations d’avances et de prêts participatifs sont transmises par voie électronique à l’adresse suivante : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr.

A l’issue de la procédure de connexion, l’organisme déclarant doit faire parvenir les documents constitutifs de la déclaration aux ministres chargés de l’économie et du logement par courrier électronique à l’adresse suivante : prets-avances-hlm@developpement-durable.gouv.fr.

Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
Décret du 22 septembre 2011
Arrêté du 13 février 2012
 
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