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PSLA : un décret modifie certaines règles de commercialisation

Mise à jour : 23/08/2011
Le décret, paru le 18 août 2011, modifie à la marge la règlementation applicable aux logements ayant obtenu un agrément PSLA provisoire. Il :
  • repousse de 12 à 18 mois le délai pour solliciter l’agrément PSLA définitif pour tenir compte de l’allongement des délais de commercialisation,
  • autorise le refinancement des logements PSLA en PLS même après l’OS, ceci pour tenir compte d’échec de commercialisation.
Cette publication devrait s’accompagner d’une actualisation de la circulaire du 20 février 2006 et simplifier l’instruction des demandes d’agrément en désignant un référent au niveau régional.
 
Ce décret s’applique à tous les logements PSLA au lendemain de sa publication, soit à compter du 19 août 2011.
 
Une circulaire de la DGALN en date du 23 août commente ce décret.
Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
décret n°2011-967 du 16 août 2011
Flash DGALN n°21 du 23 août 2011 présentant ces mesures
 
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