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Circulaire n°50-04 du 26 avril 2004 relative à l’assurance-revente

Mise à jour : 26/04/2004

Destinataires :
Sociétés Coopératives d’Hlm
Conseil Fédéral, pour information

MA/VL/mb circulaire n° 50.04
 
Paris, le 26 avril 2004

Objet : sécurisation Hlm
assurance-revente

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

J’ai le plaisir de vous annoncer que la Fédération vient d’obtenir une amélioration notable des conditions de souscription à l’assurance-revente proposée aux accédants à la propriété dans le cadre du premier niveau de la sécurisation Hlm. En effet, compte tenu de l’augmentation sensible des organismes d’Hlm souscrivant ce produit et d’une sinistralité très faible, Filhet-Allard nous a informés que l’assureur ACE Europe venait d’accepter de faire évoluer ce produit sur deux points :

- le montant de la garantie couverte est relevé à 25.000 euros (au lieu de 22.867 euros actuellement, soit une hausse de 10%) ;

- le montant de la prime est désormais de 250 euros TTC (au lieu de 289,67 euros, soit une baisse de 14%).

En outre, pour accompagner le Mouvement Hlm et faciliter la mise en place de la sécurisation Hlm en faveur des accédants les plus fragiles, notre courtier a négocié un tarif préférentiel pour les accédants concernés par le PSLA : dans ce cas, le montant de la prime est ramené à 175 euros, à prestations identiques.

Ces modifications, qui font de l’assurance-revente proposée par le Mouvement Hlm un produit inédit sur le marché de l’assurance, s’appliqueront à toutes les opérations d’accession garanties à compter du 1er juillet 2004.

Pratiquement, pour les dossiers déjà constitués à la réservation :

- les demandes d’adhésion à l’assurance complétées au moment de la réservation du logement sont considérées comme valables et n’ont pas besoin d’être renouvelées avec les nouvelles demandes d’adhésions que Filhet-Allard et Cie va faire imprimer pour changer le montant de la garantie (l’assuré bénéficiera d’une garantie plus élevée que celle figurant sur son contrat) ;

- les coopératives d’Hlm acquitteront une prime moindre sur ces dossiers déjà initiés par rapport à ce qu’ils avaient pu budgéter (la prime est réglée lors de la prise de possession du logement).

Monsieur Jacques LALANDE, de la société Filhet-Allard et Cie (Rue Cervantes - Mérignac - 33735 Bordeaux Cedex 9 - 05.56.34.65.06), est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur ce produit d’assurance.

Cette assurance-revente constitue, avec les engagements de rachat et de relogement, la sécurisation Hlm. Je vous rappelle que, selon les termes du Protocole du 28 mars 2002 conclu avec le Secrétariat d’Etat au Logement, la sécurisation Hlm doit être proposée systématiquement aux accédants ayant des revenus inférieurs aux plafonds PAS et que son extension à l’ensemble de vos accédants est souhaitée. Par ailleurs, la nouvelle écriture de l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation fait de la sécurisation Hlm un critère de rattachement de votre activité en accession au service d’intérêt général confié aux organismes d’Hlm et par voie de conséquence justifie son maintien dans le champ défiscalisé. Enfin, tous les bénéficiaires du prêt social location-accession devront bénéficier de la sécurisation Hlm.

Tous ces éléments convergent pour que, si vous ne l’avez déjà fait comme plus d’une coopérative sur deux, votre coopérative d’Hlm mette en oeuvre l’ensemble des trois niveaux de la sécurisation Hlm. La Fédération est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. Vous trouverez notamment sur son site Internet un dossier spécial. Vous pouvez également vous procurer sur le site ainsi qu’auprès du secrétariat Fédéral le guide ARECOOP de la sécurisation Hlm.


Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations les meilleures.
 

Michèle ATTAR,

Déléguée auprès de la Présidente.

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