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Circulaire n°09-192 du 30 octobre 2009 relative à la portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance

Mise à jour : 05/11/2009
Destinataires :

 Sociétés coopératives d’Hlm
 Conseil Fédéral, pour information


Objet : portabilité des garanties des couvertures
complémentaires santé et prévoyance 

Circulaire n° 09.192 
Paris, le 30 octobre 2009
 

Madame, Monsieur le Directeur général,

Un accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail a été signé le 11 janvier 2008 par quatre organisations syndicales (CFDT, CFE, CFTC et FO) et trois organisations patronales (CGPME, Medef, et UPA). Son article 14 met en place un mécanisme de portabilité de certains droits liés au contrat de travail en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage. En effet, le maintien des couvertures complémentaires santé et prévoyance serait assuré au profit de ces anciens salariés dans certaines circonstances. La mise en œuvre de ce mécanisme a été explicitée au sein de l’avenant numéro 3 signé le 18 mai 2009 qui vient de faire l’objet d’un arrêté d’extension du 7 octobre 2009.

A la suite de la publication de cet arrêté d’extension, plusieurs d’entre vous nous ont demandé si les coopératives d’Hlm devaient appliquer ce principe de portabilité.

Cet avenant s’appliquait depuis le 1er juillet 2009 aux employeurs adhérents des organisations patronales signataires (Medef, UPA, CGPME).

L’extension de l’avenant a pour effet de rendre obligatoire ses dispositions à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de l’accord national interprofessionnel, donc y compris les entreprises non adhérentes aux organisations signataires.

En revanche, les entreprises non comprises dans le champ d’application de cet accord, c’est-à-dire celles relevant d’un secteur d’activité non représenté au Medef, à la CGPME ou à l’UPA n’y sont pas soumises.

Nous vous rappelons que la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm n’est pas signataire de cet accord. Par ailleurs, le secteur HLM ne relève pas d’une des branches d’activité couvertes par une des organisations patronales signataires et se situe donc en dehors du champ d’application de cet accord national interprofessionnel.

Les coopératives d’Hlm ne sont en conséquence pas concernées par ce dispositif.

Cependant, nous souhaitons attirer votre attention sur deux points :
  • les coopératives qui auraient volontairement appliquées la portabilité de ces droits doivent maintenant le faire conformément à l’avenant numéro 3 du 18 mai 2009. Cette application volontaire s’analysant selon la jurisprudence en un usage d’entreprise, il ne peut être remis en cause que via une procédure de dénonciation d’usage.
  • les coopératives qui adhèrent à l’une des organisations patronales citées ci-dessus doivent appliquer cet accord.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.


Vincent Lourier
Directeur
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