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Circulaire n°32-04 du 24 mars 2004 relative aux marchés privés Hlm

Mise à jour : 24/03/2004

Destinataires :
Sociétés Coopératives d’Hlm
Conseil Fédéral, pour information.

 Circulaire n° 32.04

Objet : marchés privés Hlm

Paris, le 24 mars 2004

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

La récente publication du nouveau Code des marchés publics a amené plusieurs coopératives d’Hlm à nous interroger sur les incidences possibles du nouveau texte sur les conditions de passation de marchés par les sociétés coopératives d’Hlm.

Nous vous confirmons par la présente que le nouveau Code des marchés publics n’est pas, pas plus que les précédents, opposable aux coopératives d’Hlm. Dans ces conditions, les contrats passés par les coopératives d’Hlm ne sont pas concernés par les procédures définies par le Code des marchés publics.

En l’état actuel des textes, les procédures dites « des marchés privés » des coopératives d’Hlm doivent cependant respecter un certain nombre de conditions.

En la matière, le principe de base est que la procédure applicable en droit national se limite au respect des seuls « principes du Code des marchés publics »
 
Selon les termes de la loi « Sapin » du 20 janvier 1993, les contrats passés par les organismes privés d’Hlm sont soumis aux « principes » des marchés publics et non au code lui-même (article 48 II de la loi).

La loi prévoit un décret d’application, codifiée aux articles R.433-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Or, la référence faite par l’article R433-5 du CCH à l’article 104.I.10° du Code des marchés en vigueur lors de la promulgation du décret, pour la fixation du seuil de déclenchement de la procédure d’appel d’offres (à l’époque 700.000 F TTC) est devenue juridiquement inopposable avec l’abrogation de l’ancien code des marchés publics (dans les conditions définies au décret n°2001-210 du 7 mars 2001).

En l’absence de publication d’un nouveau décret, il apparaît que seuls les principes du Code des Marchés Publics affirmés par la loi Sapin sont juridiquement opposables aux organismes privés d’Hlm, à savoir, notamment, les principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats dans des conditions « adéquates » de mise en concurrence définies par l’organisme lui -même.

Même si le ministère étudie, à l’heure actuelle, un nouveau projet de décret devant, à terme, se substituer au décret Sapin, on doit considérer que ce dernier, dans sa forme ancienne, n’est pas juridiquement opposable aux coopératives d’Hlm pour les raisons évoquées plus haut. Il n’en reste pas moins qu’il est souhaitable que les coopératives d’Hlm se soumettent volontairement à l’ancienne réglementation issue du décret Sapin, notamment en intégrant une actualisation du seuil par analogie à celui figurant dans le nouveau Code des marchés publics.

Au-delà des seuils communautaires, les règles de mise en concurrence européenne s’imposent pour l’intégralité des domaines couverts par le droit communautaire.

Depuis l’arrêt du 1er février 2001 de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui a définitivement statué sur la qualité d’adjudicataire public des organismes privés d’Hlm, ces derniers doivent, au-dessus des seuils définis par les directives, se conformer aux obligations de publicité et de mise en concurrence européenne.

Il convient de rappeler que le champ d ’application de ces dispositions législatives est rapporté, en ce qui concerne les organismes privés d’Hlm, à l’article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la régularité et à la transparence des procédures de marchés.

La loi et son décret d’application du 31 mars 1992 (n° 92-311) précisent les conditions d’organisation de la consultation européenne au-dessus des seuils s’y rapportant. Les seuils en vigueur aujourd’hui sont toujours ceux résultant de l’arrêté du 22 avril 1998 qui les a fixés à 200.000 euros HT pour les fournitures et services et de 5 millions d’euros HT pour les travaux. Il faut néanmoins savoir que la directive unique, qui vient d’être adoptée par le Parlement européen, va se substituer aux trois directives « travaux », « fournitures » et « services » et fera l’objet d’une transposition prochaine en droit national. Le réajustement des seuils de procédures en découlant est attendu à l’appui de la modification de la loi du 3 janvier 1991 et de ses textes d’application. Ces derniers s’établiront, à terme, à 230.000 euros HT pour les fournitures et les services et à 5,9 millions d’euros HT pour les travaux.

Au sein de la Direction juridique et fiscale de l’Union sociale pour l’habitat, Jean-Charles MASSON (01 40 75 78 60 - djef@union-habitat.org) est en mesure de vous apporter tout le complément d’information nécessaire.


Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.


Michèle ATTAR,

Déléguée auprès de la Présidente.

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