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La validation des accords collectifs par la branche "Coopératives Hlm"

Mise à jour : 04/05/2011
Depuis le 1er janvier 2010, les accords collectifs conclus au sein d’entreprises appliquant la CCN des coopératives d’Hlm sont soumis à un avis de la commission paritaire de branche.
 
Cette situation résulte de deux articles du code du travail :
 
Article L 2232-21 du code du travail

« Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l’exception des accords collectifs mentionnés à l’article L. 1233-21.

Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sont informées par l’employeur de sa décision d’engager des négociations.
 
La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l’accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut, l’accord est réputé avoir été validé. »

Article L 2232-22 du code du travail

« La validité des accords d’entreprise ou d’établissement négociés et conclus conformément à l’article L. 2232-21 est subordonnée à leur conclusion par des membres titulaires élus au comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l’approbation par la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l’accord collectif n’enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Si l’une des deux conditions n’est pas remplie, l’accord est réputé non écrit.

A défaut de stipulations différentes d’un accord de branche, la commission paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs. »
 
La procédure
 
1/ Chaque société coopérative doit informer la Commission paritaire de branche de toute décision d’engager une négociation collective avec ses élus du personnel, par le biais de la Fédération. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

2/ L’accord collectif est signé entre l’employeur et les élus puis transmis pour validation à la Commission paritaire de branche par lettre recommandée avec AR à « Commission paritaire de branche des sociétés coopératives HLM, FNSCHLM 14 rue lord Byron 75008 Paris » :
  • La Commission paritaire de branche se prononce dans un délai de 4 mois à compter de la transmission de cet accord.
  • La Fédération envoie cet accord aux membres de la Commission paritaire dans les 15 jours suivant sa transmission et fixe ce point à l’ordre du jour d’une prochaine réunion, dans le délai légal. La société coopérative sera invitée à venir présenter l’accord.
  • 15 jours avant la réunion, le collège des salariés transmet par écrit ses remarques.
  • La Commission paritaire de branche opère un contrôle de l’accord collectif au regard de la réglementation applicable et des textes conventionnels :
    - soit l’accord est conforme aux textes : il est validé avec mention au PV ;
    - Il est applicable et opposable aux salariés
    - soit l’accord n’est pas conforme aux textes : la société coopérative et leurs élus devront modifier l’accord collectif et le soumettre à nouveau pour validation.
  • Tant que la Commission paritaire de branche ne s’est pas prononcée dans le délai de 4 mois, l’accord collectif n’est pas validé, il demeure donc inopposable aux salariés. Au-delà de ce délai, si la CPNEF ne s’est pas prononcée, l’accord est réputé valide. Vous devrez donc tenir compte de cet élément pour la fixation de dates butoirs dans vos accords collectifs.
     
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