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Circulaire n°11-070 du 8 avril 2011 relative au nouveau prélèvement sur les organismes d’Hlm

Mise à jour : 18/04/2011
Destinataires  :

• Sociétés coopératives d’Hlm
• Conseil Fédéral, pour information
 

Objet : le mécanisme du nouveau prélèvement
sur les organismes Hlm (article 210 LF 2011) 
 
Circulaire n° 11.071 
Paris, le 08 avril 2011


 Madame, Monsieur le Directeur général,

L’article 210 de la loi de finances pour 2011 fixe la contribution des organismes d’Hlm à 245 M€. Ce texte comporte 2 volets :

• un prélèvement sur le potentiel financier plafonné à 175 M€ et reprenant la rédaction adoptée par le Sénat,
• un relèvement significatif de la "2ème cotisation" CGLLS basée sur l’autofinancement locatif des organismes d’Hlm, dont 70 M€ seront affectés chaque année et pour 3 ans à l’ANRU.

Par ailleurs, une affectation à hauteur de 95 M€ des taxes instaurées en Ile-de-France au profit de la Société du Grand Paris à l’ANRU vient compléter le dispositif.

Je souhaite, par la présente circulaire, vous repréciser les contours de ce prélèvement ainsi que le calendrier tel qu’il est connu à ce jour.

Le prélèvement sur les ressources financières des organismes

Le nouveau mécanisme institue l’application d’un barème de cotisation sur le potentiel moyen par logement pour tout organisme existant au 31 12 2010. Ce potentiel financier moyen est calculé sur les 5 derniers exercices comptables en divisant le potentiel financier par le nombre de logements détenus par l’organisme.

Les composants du potentiel financier sont définis dans la loi et reprennent dans une large part les éléments déjà présents dans l’article 22 de la loi de finances modificative du 20 avril 2009 tant au niveau des ressources de long terme que des emplois à long terme.

Toutefois, les précisions suivantes nécessitent d’être apportées concernant les ressources. Sont désormais déduits des ressources :

• les fonds propres affectés en couverture de la garantie d’activité de la SGA,
• les plus values nettes des ventes Hlm de l’année (l’année de la cession).
 
Par contre, la nouvelle rédaction :

• limite la déduction des provisions à la provision pour gros entretien (PGE), impliquant d’inclure aux ressources toutes les autres provisions pour risques et charges,
• ne permet plus de déduire les amortissements courus non échus des emprunts.

L’article 210 confirme l’interprétation de l’arrêté du 28 avril 2010 fixant les modalités de calcul de déclaration et de paiement de la 1ère version de la contribution sur les ressources financières qui limitait la déduction des emprunts à ceux à moins d’un an dès l’origine.

Concernant les emplois à long terme, l’article 210 confirme les composantes de l’article 22 de la loi de finances modificative du 20 avril 2009, à savoir qu’il s’agit des différents éléments de l’actif net immobilisé.

L’organisme est redevable d’une contribution moyenne par logement qui résulte de l’application d’un barème de prélèvement applicable par tranche au potentiel financier moyen. Toutefois, ne figurent dans la loi que les fourchettes de taux pour chaque tranche.

Un mécanisme de plafonnement est également instauré afin que la contribution n’excède pas 8% du total des produits locatifs (y compris les redevances sur les foyers-logements) et des produits financiers (hors rémunération des parts de SCCV et des avances faites à SCCV) après déduction du taux moyen de croissance du nombre de logements.

Enfin, un organisme (ou SEM) qui contrôle de manière exclusive ou conjointe, un ou plusieurs organismes peut opter, avec leur accord, et pour au moins 5 ans, pour une détermination consolidée du potentiel financier moyen par logement. Chaque membre du groupe aura alors la possibilité de choisir pour le prélèvement calculé à partir des données déclaratives ou des siennes.

Le calendrier pour la déclaration et le paiement du prélèvement sur les ressources financières

Le calendrier de déclaration et de paiement se déroulera sur une période particulièrement serrée sur juillet / aout 2011 et comprendra plusieurs phases.

Chaque organisme locatif existant au 31 12 2010, quelque soit sa situation, devra renseigner ses données sur la plateforme informatique de déclaration et de paiement de la CGLLS au mois de juillet 2011. A priori, les déclarations ne seront pas possibles avant cette date, compte tenu du délai nécessaire à l’adaptation de la plateforme de la CGLLS.

A partir des données déclaratives de l’ensemble des organismes d’Hlm, l’administration effectuera les simulations financières permettant de déterminer les taux de contribution du barème pour atteindre le rendement de 175 M€.

Courant août 2011, et après publication par arrêté des taux de contribution du barème pour les différentes tranches de potentiel financier par logement, la CGLLS notifiera à chaque organisme le montant de son prélèvement. L’organisme aura alors jusqu’au 31 août 2011 pour s’acquitter de son prélèvement sur la plateforme informatique de la CGLLS.

Les textes d’application attendus en 2011 pour compléter le dispositif


Quatre textes d’application complèteront le dispositif :

• un décret pris en conseil d’Etat fixera l’organisation de la gouvernance du fonds destiné à recevoir le prélèvement,
• un arrêté précisera les modalités de calcul et le bordereau qui servira à chaque type d’organisme au renseignement des données déclaratives,
• un arrêté qui fixera le barème définitif pour chaque tranche de potentiel financier moyen,
• un arrêté fixera les paramètres de calcul de la cotisation additionnelle de la CGLLS.

L’équipe de la Fédération est à votre disposition pour vous accompagner dans l’appréciation de l’impact de ce prélèvement sur votre coopérative d’Hlm.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.



Vincent Lourier
Directeur
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