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Circulaire n°186-03 du 22 décembre 2003 relative à l’actualisation des demandes de garantie à la SGAHLM

Mise à jour : 22/12/2003

VL/mb circulaire 186.03

Objet : Actualisation des demandes de garantie à la SGAHLM

Paris, le 22 décembre 2003

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

Vous avez obtenu la garantie de la Société de garantie de l’accession des organismes d’Hlm (SGAHLM) pour votre activité en accession sociale groupée, en application de la loi « SRU ».

L’article 7 de la convention que vous avez signée avec la SGAHLM prévoit que vous devez chaque année actualiser les montants « A » et « B » qui figurent aux articles 3 et 5 de la convention.

Un modèle de document d’actualisation est téléchargeable sur le site internet de la Fédération (www.hlm.coop). Vous devez le compléter et le retourner à la SGAHLM, avec copie à la Fédération, ceci même si vous ne souhaitez pas modifier les montants « A » et « B » qui figurent sur votre convention.

A réception de votre demande d’actualisation, le dispositif d’autocontrôle fédéral communiquera à la SGAHLM une analyse financière actualisée sur la base du dossier individuel de situation 2002 de votre coopérative d’Hlm.

J’attire toujours votre attention sur la nécessité d’estimer de manière la plus réaliste votre encours maximum prévisionnel. Bien entendu, en cas de sous-estimation de cet encours, votre convention pourra toujours être modifiée par avenant dans le courant de l’année.

Par ailleurs, la discussion avec les pouvoirs publics sur l’application de l’article R 353-7 du code de la construction et de l’habitation, qui limite à 210 millions d’euros au maximum l’engagement total de la SGAHLM, doit intervenir au printemps 2004.

Pour appuyer la position fédérale dans le cadre de ces discussions, je vous demande de bien vouloir renseigner le tableau prévisionnel « calcul de l’encours maximum. xls » que vous pouvez télécharger sur le site internet fédéral.

Vous devez obligatoirement joindre ce tableau à votre demande d’actualisation (même si les montants sont identiques à la convention de 2003), après l’avoir renseigné avec toutes les opérations qui entreront dans votre encours durant l’année 2004. Le tableau doit être envoyé par courrier électronique à federation@hlm.coop.

Votre déclaration et le tableau prévisionnel doivent être envoyés avant le 15 janvier 2004.

L’équipe du dispositif d’autocontrôle fédéral est à votre disposition pour vous aider dans l’établissement de votre déclaration.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’assurance de mes salutations distinguées.

Le Directeur Adjoint,

Vincent LOURIER.

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