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Modalités de prolongation de l’abattement de 30% sur la base d’imposition à la TFPB pour les logements locatifs sociaux situés en ZUS

Mise à jour : 12/04/2011
La DHUP a diffusé fin mars à ses service une note au sujet de la prolongation de l’abattement de 30% sur la base d’imposition à la TFPB 2011 pour les logements locatifs sociaux situés en ZUS.
 
Cette note vient d’être complétée par une "fiche thématique" portant sur les engagements sur la qualité de service rendu aux locataires et les conditions pour bénéficier d’un abattement de 30% sur la base d’imposition des immeubles d’habitation à usage locatif attribués sous conditions de ressources.

De son côté, la Direction Générale des Finances Publiques envoie une "note interne" avec le même contenu, aux services fiscaux.

Pour la DHUP, il convient d’engager les organismes HLM et les SEM à respecter cette marche à suivre pour bénéficier de l’abattement dans les meilleurs délais.
 
Par une circulaire en date du 30 mars, l’Union sociale pour l’habitat précise que "seule la signature de la convention d’utilité sociale peut déclencher l’abattement. Les conventions "qualité du service" qui conditionnaient l’abattement jusqu’en 2010 ne sont plus susceptible, aujourd’hui, d’y ouvrir droit."
Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
Note de la DHUP sur la prolongation de l’éxonération de TFPB en 2011 à 2013
Circulaire de l’Union sociale pour l’habitat du 30 mars 2011
Fiche thématique de la DHUP sur la CUS et l’exonération de TFPB
 
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