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Circulaire n°181-03 du 15 décembre 2003 relative aux clauses-types des coopératives d’Hlm

Mise à jour : 15/12/2003

Destinataires :
Sociétés Coopératives d’Hlm

Objet : clauses types

MA/VL/mb circulaire 181.03

Paris, le 15 décembre 2003

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

Le Conseil supérieur Hlm puis le Conseil supérieur de la coopération ont émis un avis favorable, mardi 9 décembre, sur le projet de décret relatif aux clauses types des coopératives d’Hlm.

Ce texte, que nous appelions de nos voeux depuis le vote de la loi « SRU » en décembre 2000, apporte des modifications à la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation (CCH) et met à jour les statuts de l’ensemble des coopératives d’Hlm : sociétés coopératives de production bien sûr (SCP), mais également coopératives de location-attribution (SCLA) et surtout coopératives d’intérêt collectif (SCIC Hlm) qui, désormais, vont pouvoir devenir réalité.

Le Conseil d’Etat doit maintenant se prononcer avant que le texte puisse être publié au Journal officiel, vraisemblablement avant la fin du premier trimestre 2004. La Fédération travaille d’ores et déjà à un « mémento » qui vous sera communiqué en même temps que le texte définitif des nouvelles clauses types.

Dans l’attente, voici les principales caractéristiques du projet de décret que vous pouvez consulter sur le site internet de la fédération.

Le CCH est modifié sur trois points :

- l’agrément préalable à l’exercice de la compétence locative est supprimé,

- la compétence aménagement nous est réglementairement reconnue, le CCH prévoyant un mécanisme d’agrément dans le cas d’interventions pour le compte de tiers,

- le régime des placements de trésorerie des coopératives d’Hlm évolue pour tenir compte de l’existence de la zone euro.

Les SCP d’Hlm voient leurs clauses types modifiées :

- l’objet social tient compte des avancées de la loi « SRU »,

- le collège des coopérateurs (dit collège « A ») peut désormais accueillir les accédants à la propriété des sociétés de construction (SCI et SCCC) sous égide.

Le fonctionnement des SCIC Hlm est désormais connu. Au-delà de l’objet social, identique à celui des SCP d’Hlm, il faut retenir que :

- l’organisation du sociétariat en collèges est rendue obligatoire, avec au minimum trois collèges : les utilisateurs (locataires, accédants en direct ou par le biais de sociétés de construction), les salariés, les collectivités locales,

- L’expression des voix aux assemblées est précisée.

L’équipe fédérale est à votre disposition pour répondre à vos questions sur ce dossier, notamment pour vous accompagner dans l’appropriation du nouveau statut de SCIC Hlm.


Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations les meilleures.

 
Michèle ATTAR,

Déléguée auprès de la Présidente.

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