Inscrivez vous
à notre lettre hebdomadaire !

Les prêts à l’accession dans le neuf d’Action Logement

Mise à jour : 26/06/2015

Action Logement a actualisé les règles des financements que peuvent octroyer les CIL à des personnes physiques souhaitant acquérir leur résidence principale pour les offres émises à compter du 9 mars 2015.

Les bénéficiaires
  • Les salariés des entreprises du secteur privé non-agricole de 10 salariés et plus, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail. Les préretraités sont assimilés aux salariés.
Le revenu fiscal de référence n-2 ou n-1 si plus favorable des bénéficiaires doit être inférieur aux plafonds de ressources PLI.
 
Attention : l’obtention du prêt accession à la propriété et son montant dépendent de l’enveloppe disponible au sein de l’entreprise.
 
Les opérations financables
  • L’acquisition d’un terrain suivie d’une construction
  • La construction ou acquisition d’un logement neuf
  • L’acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés far fractions divises ou de sociétés coopératives de construction
  • L’acquisition de surfaces habitables ou de locaux d’immeubles non affectés à l’habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logement
  • La phase d’accession des opérations réalisées en PSLA
Ne sont pas finançables les habitations légères de loisirs ou les bateaux-logements.

Les conditions d’octroi
 
Les logements doivent :
  • Être construits ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans les DOM
  • Être à usage de résidence principale (habité au minimum 8 mois
    dans l’année)
  • Respecter des conditions de performance énergétique en vigueur
Les caractéristiques du prêt
 
Montant : dans la limite de 30 % du coût de l’opération selon la zone.
 
Montant
Zone A Zone B1
Zone B2
Zone C
Minimum 15.000 E 15.000 E 7.000 E 7.000 E
Maximum 25.000 E 20.000 E 15.000 E 10.000 E
 
Ces montants peuvent être majorés à hauteur de 5 000 à 10 000 EUR pour :
  • les salariés en mobilité professionnelle (la demande d’octroi du prêt devant être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail),
  • les acquéreurs de logements dans le cadre de l’accession sociale à la propriété (opérations PSLA ou portant sur des logements situés en zone de rénovation urbaine),
  • les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente Hlm,
  • les sortants du parc Hlm en zones A, Abis et B1 accédant à la propriété
  • les jeunes de moins de 30 ans.
Ces montants peuvent être majorés de 16 000 EUR dans la limite de 50 % des travaux spécifiques d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (annexe III B de l’arrêté Palulos du 30 décembre 1987).
 
Durée maximum : 20 ans

Taux d’intérêt nominal annuel : 1% hors assurance en 2015 (taux fixe égal au taux du livret A défini annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année n-1 ).

Pas de frais de dossier
Ce prêt peut être cumulé avec un prêt Travaux sur une même opération.
Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
 
 Fiche produit d’Action Logement (PDF)
 
Version imprimable de cet article
envoyer l'article par mail
réduire
augmenter
Sur le même thème Sur le même thème
 Le PTZ en 2016, comment ça marche ?
 Circulaire n°15-135 du 27 octobre 2015 relative au PTZ pour les acquéreurs PSLA
 Le prêt à taux zéro plus (PTZ+) en 2012 : comment ça marche ?
 La réforme du prêt à l’accession sociale (prêt PAS)
 La vente à des investisseurs par les coopératives d’Hlm : comment ça marche ?
Lire aussi Lire aussi
 Produire du logement abordable en accession avec le bail réel solidaire (BRS)
 Plafonds de revenus et de prix de l’accession coopérative en 2017
 Le logement intermédiaire
 Distribution du prêt à taux zéro : précisions suite à des messages alarmistes
 La garantie financière d’achèvement des opérations d’accession sociale