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Circulaire n°156-03 du 3 novembre 2003 relative à la vente aux investisseurs

Mise à jour : 03/11/2003
Destinataires :
Sociétés coopératives d’Hlm
 
Paris, le 3 novembre 2003
MA/VL/mb circulaire n°156-03
Objet  : Vente aux investisseurs
 
 
 
Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,
 
 
La loi du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat a procédé à une refonte du dispositif d’amortissement fiscal des investissements immobiliers des particuliers. Dans une première analyse, nous avions estimé que les coopératives d’Hlm s’inscrivaient dans ce nouveau dispositif et qu’elles avaient donc la capacité juridique à vendre à des investisseurs se plaçant sous le régime fiscal « de Robien », même en l’absence de plafonds de ressources pour les locataires concernés.
 
Cependant, le texte définitif de la loi a modifié l’architecture de l’article 31 du Code général des impôts et, de ce fait, le nouveau régime fiscal n’est plus visé par l’article 3.443-34 du Code de la construction et de l’habitation, adopté antérieurement, qui explicite notre compétence à vendre à des investisseurs. Les coopératives d’Hlm n’ont donc plus la capacité juridique à effectuer de telles ventes.
 
Le Conseil fédéral du 23 octobre 2003 a débattu de cette situation. Il a été convenu de travailler avec les pouvoirs publics pour que, dans le cadre du futur « conventionnement global accession » proposé par la fédération et repris dans le projet de loi « Un logement pour tous », la capacité à vendre, dans une proportion marginale, des logements à des investisseurs soit rétablie.
 
Vous trouverez ci-joint la lettre que nous avons adressée au Ministre en ce sens.
 
Dans l’attente, nous avons saisi l’administration afin qu’elle fasse preuve de mansuétude pour les programmes en cours de commercialisation.
 
 
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations les meilleures.
 
 
 
 
Michèle ATTAR,
Déléguée auprès de la Présidente.
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