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Circulaire n°11-191 du 8 décembre 2011 relative à l’actualisation des garanties de la SGAHLM pour 2012

Mise à jour : 08/12/2011
Destinataires :


- Sociétés coopératives d’Hlm

- Conseil Fédéral, pour information
 
Circulaire n° 11.191

Objet : Demande de garantie à la SGAHLM,
 et actualisation 2012
 
Paris, le 8 décembre 2011
 

Madame, Monsieur le Directeur Général,

L’article L.453-1 du Code de la construction et de l’habitation impose aux organismes d’Hlm qui souhaitent mener une activité d’accession à la propriété en secteur groupé (VEFA, location-accession menée en direct ou par le biais d’une SCI) d’obtenir la garantie de la Société de garantie de l’accession des organismes d’Hlm (SGAHLM).

Si votre coopérative d’Hlm n’est pas couverte par la garantie de la SGAHLM mais s’apprête à développer cette activité dans les prochains mois, il est nécessaire que vous déposiez une demande de garantie pour l’année 2012. Un modèle de demande est disponible sur le site de la Fédération (www.hlm.coop). Votre demande devra préciser le montant de l’encours prévisionnel maximum d’activité que vous souhaitez couvrir par la garantie ainsi que le montant des fonds propres disponibles, correspondant à au minimum 25% de l’encours prévisionnel et à 10 000 € par logement.

La demande de garantie accompagnée de l’autorisation de communication des informations détenues par la Fédération à la SGAHLM ainsi que le fichier de calcul de l’encours maximum devront être renvoyés à la SGAHLM, avec copie à la Fédération, pour le 10 janvier 2012 au plus tard.

Si votre coopérative d’Hlm est déjà adhérente à la SGAHLM, vous devez procéder à l’actualisation annuelle des montants « A » et « B » qui figurent aux articles 3 et 5 de votre convention.

Par ailleurs, le conseil d’administration de la SGAHLM du 29 novembre 2011 a décidé d’inclure deux nouvelles règles, en plus des 25% minimum de fonds propres dédiés à l’accession (B) par rapport à l’encours prévisionnel A :
  • les fonds propres B doivent représenter au minimum 10 000 € par logement
  • si votre coopérative d’Hlm a une activité d’accession très réduite, les fonds propres B doivent être au minimum à 10 000 €
Un modèle de demande d’actualisation est téléchargeable sur le site internet de la Fédération (www.hlm.coop). Vous devez le compléter et le retourner à la SGAHLM, avec copie à la Fédération, ceci même si vous ne souhaitez pas modifier pour 2012 les montants « A » et « B » qui figurent sur la convention pour 2011.

J’attire toujours votre attention sur la nécessité d’estimer de manière la plus réaliste votre encours maximum prévisionnel. Pour définir cet encours, la Fédération met à disposition un fichier de calcul de l’encours maximum déclaré sur son site internet. En cas de sous-estimation de cet encours, votre convention devra être modifiée par avenant en cours d’exercice.

Vous devez obligatoirement joindre le tableau de calcul de l’encours maximum à votre demande d’actualisation, ceci même si les montants sont identiques à la convention de 2011, après l’avoir renseigné avec toutes les opérations qui seront susceptibles d’entrer dans votre encours durant l’année 2012. Le tableau doit être également envoyé par courrier électronique à la Fédération (sandra.tocquet@hlm.coop).

A réception de votre demande d’actualisation, le dispositif d’autocontrôle fédéral communiquera à la SGAHLM une analyse financière actualisée sur la base du dossier individuel de situation 2010 de votre coopérative d’Hlm.

Votre déclaration et le tableau prévisionnel doivent être signés et envoyés avant le 10 janvier 2012, pour que le conseil d’administration de la SGAHLM soit en mesure d’examiner votre demande. Dans le cas contraire, votre convention de garantie ne pourra pas être renouvelée.

Que vous déposiez pour la première fois une demande de garantie ou que vous la renouveliez, Sandra Tocquet (01 40 75 68 37 – sandra.tocquet@hlm.coop) est à votre disposition pour vous accompagner dans l’établissement de votre déclaration.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur Général, l’assurance de mes salutations distinguées.


Vincent Lourier
Directeur
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