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Circulaire n°10-123 du 4 novembre 2010 relative aux plafonds de prix

Mise à jour : 04/11/2010
Destinataires :


- Sociétés coopératives d’Hlm

- Conseil Fédéral, pour information
 
Objet : Plafonds de prix 
 
Circulaire n° 10.213 
Paris, le 4 novembre 2010


Madame, Monsieur le Directeur général,

L’arrêté du 20 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d’accession des organismes d’habitations à loyer modéré qui vient d’être publié au Journal Officiel du 4 novembre 2010 corrige, avec plus d’un an de retard, la distorsion introduite par le décret du 7 avril 2009 sur les plafonds de prix en PSLA.

En effet, les ventes de logements en accession à la propriété par les organismes Hlm sont soumises au respect d’un plafond de prix fixé à l’article R.443-34 du Code de la construction et de l’habitation. Depuis le décret du 7 avril 2009, ces plafonds de prix étaient inférieurs au régime de droit commun pour les opérations bénéficiant du taux réduit de TVA (Pass foncier, PSLA, TVA Anru).

L’arrêté susvisé que nous avons fortement appelé de nos vœux auprès de l’administration, vient corriger ce double barème et aligne les plafonds de prix de vente de l’article R.443-34 (organismes Hlm) sur le régime de droit commun, à la fois pour les logements soumis au taux réduit de TVA, mais aussi pour l’accession au taux normal de TVA. Pour ces dernières opérations, le différentiel de plafond correspond toujours à la simple application d’un taux de TVA différent (les prix plafonds de vente hors taxe sont identiques).

Vous trouverez, ci-joint, un point sur l’ensemble des plafonds s’appliquant à votre activité d’accession sociale à la propriété en coopérative d’Hlm.

Ces plafonds devraient être revalorisés de 1,27% au 1er janvier 2011.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.


Vincent Lourier
Directeur
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 Les plafonds de revenus et de prix de l’accession coopérative en 2010
 
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