En application du II de l’article 30 de la loi portant Engagement national pour le logement, les ménages achetant un logement neuf à compter du 1er janvier 2007 pouvant justifier de revenus inférieurs à des plafonds fixés par arrêté (et identiques pour 2008 aux plafonds PLUS) peuvent solliciter une majoration de leur prêt à taux zéro dès lors qu’ils sont par ailleurs bénéficiaires d’une ou plusieurs aides de collectivités territoriales.
Le décret d’application de cette mesure a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2006 et apporte plusieurs précisions sur ce nouveau financement.
L’aide de la collectivité territoriale peut prendre trois aspects :
- une subvention,
- une bonification permettant l’octroi d’un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions de marché
- une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d’implantation du logement, sous réserve que le bail ne prévoit pas le versement d’une redevance.
Nota : le décret du 28 juillet 2008 actualise les plafonds d’accès à la majoration du prêt à taux zéro pour les mettre au niveau des plafonds PLUS.
Pour bénéficier de la majoration, l’acquéreur doit fournir à son établissement bancaire le ou les attestations établis par la ou les collectivités territoriales. Des modèles d’attestation figurent dans l’arrêté du 23 décembre 2006 et sont téléchargeables au bas de cette page.
Les ressources de l’accédant seront appréciées selon les mêmes modalités que le prêt à taux zéro : revenus n-2 du 1er janvier au 31 mai, revenus n-1 à compter du 1er juin.
Les conditions de remboursement en cas de prêt à taux zéro majoré sont les suivantes :
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REVENU FISCAL DE REFERENCE |
Durée totale du prêt |
Période différé |
Période de remboursement des sommes restant dues à l’issue du différé |
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Moins de 15 801 € |
288 mois 24 ans |
216 mois 18 ans 100 % du prêt |
72 mois 6 ans |
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de 15 801 € à 19 750 € |
270 mois 22,5 ans |
216 mois 18 ans 75 % du prêt |
54 mois 4,5 ans |
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de 19 751 € à 23 868 € |
216 mois 18 ans |
180 mois 15 ans 50 % du prêt |
36 mois 3 ans |
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de 23 868 € à 31 588 € |
144 mois 12 ans |
PAS DE DIFFERE
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de 31 589 € à 64 875 € en zone A
de 31 589 € à 44 425 € en zones B et C |
108 mois 9 ans | ||
La Fédération a saisi le ministère pour inclure dans le champ des aides des collectivités locales prises en compte les aides indirectes (bonification du foncier cédé à l’opérateur, etc.).
En réponse, une circulaire interministérielle en date du 10 juillet 2007 apporte plusieurs éléments de souplesse. Cette circulaire indique en particulier que "dès lors qu’elles bénéficient finalement à l’accédant, ces aides sont recevables indépendamment du fait qu’elles sont directes ou indirectes. En particulier, sont recevables les subventions versées par une collectivité à un opérateur public ou privé, chargé de reverser la subvention à l’accédant."
Sont donc recevables les aides indirectes des collectivités locales, à la condition que :
- chaque subvention soit individualisée
- la mention expresse de son montant et sa provenance figurent dans l’acte de vente
- son montant soit imputée en déduction du prix public du logement.
- les subventions versées globalement
- les ventes de terrains à un prix inférieur au prix du marché
- la prise en charge des travaux de viabilisation
